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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e chambre
DTA_2303610_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
en cause la caisse dans l'instance, que celle-ci soit au nombre des caisses mentionnées à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ou qu'elle ait son siège à l'étranger.
Source officielle8ème chambre
DTA_2001158_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
C une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - l'arrêté du 29 mars 2018 plaçant M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202010_20260211
11 février 2026
11 février 2026
B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103782_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Elle a regardé cette somme comme des revenus distribués, au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, au profit de M. B en sa qualité de maître de l'affaire.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2002649_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
26-1 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 et de l'article R. 4138-39 du code de la défense ; - elle impose des obligations qui n'ont pas lieu d'être ; - elle méconnaît l'égalité de traitement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104931_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L'administration considérant la somme de 85 300 euros perçue par M. D de plusieurs tiers comme des revenus non dénommés, l'a imposé selon la procédure de taxation d'office. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301223_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2221125_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
code général des impôts n'est pas fondé et ne peut qu'être écarté. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2511009_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100835_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
l'article 2044 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1915770_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L. 136-6 du code de la sécurité sociale. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2103391_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande. Sur les frais liés au litige : 12.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2303913_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
comme le prévoient les articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration, et l'article 2274 du code civil ; - Mme D n'étant pas allocataire, la répétition de l'indu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200137_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204876_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu : -le code de la santé publique ; - le code de la route ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; -le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2008388_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Article 2 : Mme D versera à la commune de Bagnolet la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2202857_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L'arrêté du maire de la commune de Xonrupt-Longemer, s'il vise les articles L. 421-2, L. 421-6, L. 441-1 à L. 444-1 et R. 421-19 à R. 421-22 du code de l'urbanisme ainsi que le plan d'occupation des sols
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301761_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
qu'elle a, conformément à l'article 3.4 du règlement (CE) n° 343/2003 et à l'article 10 de la directive 2005/85/CE, informé la requérante dans une langue qu'elle comprend des modalités d'application,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104593_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle2ème chambre
DTA_2306865_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
109 du code général des impôts.
Source officiellePage 14 sur 61