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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2202647_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2310978_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen qui, étant d'ordre public, doit être relevé
Source officielle6ème chambre
DTA_2305218_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle10ème chambre
DTA_1913583_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La SACEM a opéré au titre des années 2017 et 2018 une retenue à la source, en application des articles 182 B et 92 et du code général des impôts, sur le montant des redevances ainsi collectées par elle
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2007456_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après
Source officielle2ème chambre
DTA_2105897_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II du même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts
Source officielle2ème chambre
DTA_2106084_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II du même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts
Source officielle2ème chambre
DTA_2200810_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Ces mentions obligatoires sont listées à l'article 249 nonies A de l'annexe II à ce code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103576_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
1 de l'article 269 de ce code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102822_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2004421_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106393_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 723-9 du même code : « L'activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2404646_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2200990_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III du code général des impôts, dans sa version applicable au contrôle en litige : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l’annexe
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005755_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental est seul chargé de l'administration.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201163_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : la requête est irrecevable, les moyens de la requête de la société OTEIS sont infondés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200559_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : la requête est irrecevable, les moyens de la requête de la société OTEIS sont infondés.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307142_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Vu : - l'arrêté du 31 décembre 2015 modifié relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100832_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
et a été acquis comme immeuble à restaurer ; - la valeur locative de l'immeuble ne pouvait être déterminée selon les dispositions du I de l'article 1498 du code général des impôts et de l'article 310Q
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202782_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
1728 du code général des impôts et les intérêts de retard appliqués sur le fondement de l'article 1727 de ce même code sont infondés.
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