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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2302448_20251218
18 décembre 2025
bénéfice net défini à l’article 38 du même code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
4ème chambre
DTA_2202362_20231010
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts
7ème chambre
DTA_2001854_20221215
15 décembre 2022
de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2304197_20250415
15 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
6ème Chambre
DTA_2105936_20231006
6 octobre 2023
est incomplète, en méconnaissance de l'article R. 431-31-2 du même code ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnait
2ème Chambre
DTA_2204116_20230607
7 juin 2023
de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental dès lors
5ème Chambre
DTA_2203560_20250520
20 mai 2025
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème Chambre
DTA_2315976_20251106
6 novembre 2025
L’annexe 1 du règlement du plan local d’urbanisme définit la hauteur « (H) » comme la hauteur « à l’égout du toit » et la hauteur (HT) comme la hauteur totale.
DTA_2201277_20241108
8 novembre 2024
Si la société requérante soutient que les pénalités du a de l'article 1729 du code général des impôts ne sont pas motivées, dès lors que sa mauvaise foi n'est pas démontrée, il résulte de l'instruction
2e Section - 3e Chambre
DTA_2207599_20240201
1 février 2024
Il soutient que : - les irrégularités sur lesquelles se fonde le service pour rejeter la comptabilité de l'EURL COTE ART ne permettent pas d'en écarter la valeur probante ; - au titre de l'année 2010
1ère chambre
DTA_2101022_20230704
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 96 de ce code : " I.
3ème chambre
DTA_2206348_20240408
8 avril 2024
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code, pris aux mêmes fins : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code
DTA_2302179_20251223
23 décembre 2025
La charte nationale du sapeur-pompier volontaire, mentionnée à l’article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l’annexe 3 de ce code, prévoit en outre que le sapeur-pompier volontaire
DTA_2400695_20251223
DTA_2300641_20250507
7 mai 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code (2018) : " I. - 1.
DTA_1908529_20221125
25 novembre 2022
Aux termes du 2 bis de l'article 38 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " () les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus
DTA_2403020_20260326
26 mars 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
DTA_2002134_20230207
7 février 2023
Aux termes de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l'annexe 3 dudit code, le sapeur-pompier volontaire s'engage
1ère Chambre
DTA_2203281_20241119
19 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du code général des impôts : " I.
7ème Chambre
DTA_2003745_20230721
21 juillet 2023
199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation
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