L. 8253-1 du code du travail et la somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

au séjour en France tel que prévu par l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 14.

L. 761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

étrangers et du droit d'asile et L. 121-1, L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations du public et de l'administration ; - du fait de l'illégalité du retrait de visa, la préfète ne pouvait retirer les

Enfin, l’arrêté attaqué vise l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés

à l'article L 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’un vice de procédure en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122

Enfin, en dernier lieu, aux termes des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger

de l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

L. 8253-1 du code du travail ainsi qu'une somme de 2 124 euros au titre la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

des articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des

du séjour des étrangers et du droit d'asile.

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les anciennes dispositions de l'article L. 513-2 de ce code invoquées par