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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Magistrat Mme ROUSSELLE
DTA_1905704_20220730
30 juillet 2022
30 juillet 2022
Aux termes de l'article L.845-2 du même code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet,
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503615_20260211
11 février 2026
11 février 2026
B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : L’Etat est condamné à payer à M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2400729_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107018_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2002871_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
109 du code général des impôts, comme ayant été distribués par la Sarl Kak 04 à M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301237_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
ne sont pas applicables dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 67 ».
Source officielle10eme Chambre
DTA_2200123_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
classée au sens de l’article L. 113-1 du code de l'urbanisme, la notion d’espace boisé au sens de l’article L. 341-1 du code forestier est indépendante du classement du terrain en espace boisé classé
Source officielle7ème chambre
DTA_2408415_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle6ème chambre
DTA_2007587_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
maison, pris en application de l'article L. 112-1 du code de la consommation précité : " En application des articles L. 112-1 et L. 112-3 du code de la consommation, le professionnel communique au consommateur
Source officielle3ème chambre
DTA_2101713_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Enfin aux termes du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_1706800_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
irrecevable ou, à défaut, comme mal fondée ; - à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la communauté d'agglomération Porte de l'Isère en application de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2113187_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
E... n'étant pas les parties perdantes dans la présente instance, les conclusions présentées par la commune de Villiers-le-Bel et la société SMACL Assurances sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210717_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
207 du code général des impôts et du point 7 de l’article 261 du même code ; - l’administration n’apporte pas la preuve, qui lui incombe en application de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales
Source officielle6ème Chambre
DTA_2408741_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
207 du code général des impôts et du point 7 de l’article 261 du même code ; - l’administration n’apporte pas la preuve, qui lui incombe en application de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales
Source officielle1ère chambre
DTA_2301727_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Par ailleurs, l'article L. 312-10 du même code dispose que : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2002183_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période au cours de laquelle l'affaire serait susceptible d'être appelée à l'audience et
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2509672_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : D’une part, l’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit que, dans chaque
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2318367_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu : - le code de la défense, - le code de la sécurité sociale, - le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103429_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101241_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
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