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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2006479_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301439_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001488_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
travaux non conformes prévue par l'article 26 du règlement, réplique de l'article R. 141-16 du code de la voirie routière.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300867_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2114284_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle12eme chambre
DTA_2203123_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte
Source officielle2ème chambre
DTA_2302017_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Les parties ont été informées le 22 septembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100445_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elle soutient que : - les amendes infligées sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts ne sont pas motivées, l'article 289 du code général des impôts et les articles 242 nonies et
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2219492_20250214
14 février 2025
14 février 2025
1729 D du code général des impôts et la majoration prévue au b du 1 de l'article 1728 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005552_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201130_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302677_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204568_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Article 3 : La communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo versera à la société Compagnie des Eaux et de l'Ozone la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000606_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En l'espèce, les impositions ont été établies selon la procédure de taxation d'office, en application des articles L. 66 (2°), L. 68 (3°) et L. 169 du livre des procédures fiscales.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302029_20260205
5 février 2026
5 février 2026
réserve de la procédure de régularisation prévue à l’article L. 68 ; (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2503109_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200301_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102882_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
D'une part, selon les dispositions du 1. de l'article 92 du code général des impôts " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100871_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2500321_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Ryde et a assorti ces rappels de l’intérêt de retard visé à l’article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue par l’article 1728 du même code pour défaut de dépôt des déclarations
Source officiellePage 14 sur 143