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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101051_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais liés au litige : 23.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001376_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le service départemental d'incendie et de secours du Var soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2408143_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2110804_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
24 du décret du 7 novembre 2012 ; - en droit, il résulte des dispositions combinées des articles L. 84, L. 85 et L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite que le cumul d'une pension
Source officielle2ème chambre
DTA_2020082_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 25 octobre 2019 infligeant à M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104032_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
- le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2008388_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Article 2 : Mme D versera à la commune de Bagnolet la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2202602_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat VERGUET
DTA_2204848_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle3ème Chambre
DTA_1912170_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105799_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2300910_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 651-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire territorial ()dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé en Guadeloupe () exerçant ses fonctions
Source officielle2ème chambre
DTA_2301562_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 651-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire territorial ou le fonctionnaire hospitalier dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé en Guadeloupe
Source officielle2ème chambre
DTA_2303361_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 651-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire territorial () dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé () à la Martinique () exerçant ses
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2218901_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101032_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
des professeurs certifiés ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402185_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206833_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2108522_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007198_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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