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767 résultats pour « Article P 34 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2000977_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

précitées de l'article 92 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2407127_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201022_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

9, 10 et 11, le montant de l'impôt chinois perçu est considéré comme étant égal à () 20 p. cent sur les redevances, du montant brut de ces éléments de revenu ; / () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200875_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes de l'article R. 412-34 du code de la route : " I. - Lorsqu'une chaussée est bordée d'emplacements réservés aux piétons ou normalement praticables par eux, tels que trottoirs ou accotements,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307030_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

L. 422-1 du code de l’urbanisme ni de l’opposabilité de la délégation de fonctions ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article UC.3 du règlement du plan local d’urbanisme

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2400916_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

C... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 22. D’autre part, l’instance n’ayant pas entraîné de dépens, les conclusions présentées par Mme A...

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2512785_20250609

Administratif

9 juin 2025

9 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201387_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

et de secours n'ont pas été consultés ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 421-6, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et celles de l'article L. 350-3 du code de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500084_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_1926614_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Les conclusions présentées par les consorts B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratives ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées comme irrecevables.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2311737_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Il s'agit essentiellement des fenêtres " et précise que : " les jours de souffrance ne sont pas considérés comme des baies (article 676 du code civil) ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404272_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2401486_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104424_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

L'article 39 de ce code dispose : " 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2401951_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

inondations de l’Hers Mort Aval ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203285_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2504501_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2021399_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2010762_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

d'électricité en méconnaissance de l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales et de l'article L.332-15 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2308013_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En ce qui concerne l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme : 38.

Source officielle

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