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Mme A a confirmé, en réponse à la demande formulée par le tribunal en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le maintien de ses conclusions par un courrier du 28 janvier

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6ème Chambre

DTA_2107361_20220705

Administratif

5 juillet 2022

A a confirmé, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, le maintien de ses conclusions par un courrier du 20 décembre 2021, enregistré dans le dossier n° 2107892.

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2ème chambre

DTA_2200082_20231031

Administratif

31 octobre 2023

16 et 16-3 du code civil, les articles L. 1111-2, L. 1111-4, R. 4127-2 et R. 4127-42 du code de la santé publique, les dispositions combinées de l'article R. 4127-34 de ce code et de l'article 35 du code

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7ème chambre

DTA_2108174_20240315

Administratif

15 mars 2024

L'article R. 1112-69 du code de la santé publique prévoit, en cas de décès d'une personne hospitalisée dans un établissement public de santé, que : " La famille ou les proches sont prévenus dès que possible

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3ème Chambre

DTA_2302028_20250605

Administratif

5 juin 2025

dispositions des articles UB 11.2 et UB 11.4 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; le mur existant a été détruit, le nouveau mur s'élève à une hauteur

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6ème Chambre

DTA_2200026_20230407

Administratif

7 avril 2023

de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique

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6ème Chambre

DTA_2200027_20230407

Administratif

7 avril 2023

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2ème chambre

DTA_2205454_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Une lettre du 22 avril 2024 a informé les parties, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l’instruction était susceptible d’intervenir à compter du

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2510588_20251119

Administratif

19 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 1120-1 du même code : « Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou

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2ème chambre

DTA_2205322_20251211

Administratif

11 décembre 2025

Sur la légalité interne de l’arrêté litigieux : En premier lieu, aux termes de l’article L. 1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le présent article s'applique à tout bateau

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2ème Chambre

DTA_2300794_20250320

Administratif

20 mars 2025

publique, en raison de la prise en charge fautive par cet établissement de l'infection nosocomiale contractée par Nadine C, d'autre part, sur le fondement de l'article R. 1112-69 du même code, dès lors

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6ème Chambre

DTA_2102862_20221021

Administratif

21 octobre 2022

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé et que le projet méconnaît également les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors qu'il porte atteinte au bâti

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1ère Chambre

DTA_2103275_20231212

Administratif

12 décembre 2023

les articles R. 431-9 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les articles UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R.

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2ème chambre

DTA_2201640_20250102

Administratif

2 janvier 2025

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

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5ème Chambre

DTA_2100712_20221102

Administratif

2 novembre 2022

Le 21 septembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un

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4ème Chambre

DTA_2105830_20240626

Administratif

26 juin 2024

Sur l'application des dispositions de l'article R.612-5-2 du code de justice administrative : 2.

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1ère chambre

DTA_2301224_20250506

Administratif

6 mai 2025

les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

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4ème Chambre

DTA_2308095_20250415

Administratif

15 avril 2025

- il méconnait l'article UB 11.2 du règlement de ce PLU ; - il méconnait l'article L.151-14 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article

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2ème Chambre

DTA_2306658_20250619

Administratif

19 juin 2025

, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.

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9ème chambre

DTA_2307106_20250930

Administratif

30 septembre 2025

Par un courrier du 8 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible, dans

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