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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2507049_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Hamdouch, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312860_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512359_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
d’un emplacement réservé inscrit au plan local d’urbanisme intercommunal de la métropole Marseille Provence, le motif étant en outre infondé au regard de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100080_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Les dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-3 du code précité ne dispensent pas de telles conclusions, qui ne peuvent être regardées comme présentées en défense par une collectivité territoriale,
Source officielle7ème chambre
DTA_2210083_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R.143-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202339_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2500452_20250218
18 février 2025
18 février 2025
B pour que la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative soit regardée comme remplie.
Source officielle13ème chambre, référés
DTA_2405619_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 776-13-2 du même code, dans sa rédaction applicable : " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent () aux articles R. 776-15, R. 776-18, R. 776-20-1,
Source officielle1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2321163_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
L.122-1 et L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, car il n'a à aucun moment présenter ses observations
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506864_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2200036_20230223
23 février 2023
23 février 2023
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge solidaire des mêmes une somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200419_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A, le 30 septembre 2021, un rappel à la loi qui constitue, aux termes des articles 40-1 et 41-1 du code de procédure pénale, une procédure alternative aux poursuites.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103276_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
erreur manifeste d'appréciation et méconnait les dispositions de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300547_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308400_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Delon, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207315_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300083_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application qu’à l’expiration du délai
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301529_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
fondamentaux de l'Union européenne et de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - les dispositions de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1ère chambre
DTA_1901067_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Par un courrier du 31 octobre 2025, les parties ont été informées, par application de l’article R.611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d’être fondé sur les moyens d’
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2516813_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L’article R. 40-29 du même code dispose que : « I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et
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