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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2500085_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 122-11 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie : « Le maire peut également donner, sous sa surveillance
Source officielle5ème chambre
DTA_2102752_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200297_20230207
7 février 2023
7 février 2023
C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le titre exécutoire du 26 août 2020 et l'avis à tiers détenteur du 10 mai 2022 ainsi que d'être déchargé de l'obligation de payer la somme de 104
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001052_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que () les incendies de forêt () /
Source officielle2ème chambre
DTA_2100946_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Il résulte par ailleurs de l'article 10.3 " Différents et litiges ", du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché de maitrise d'œuvre que, par dérogation à l'article 37 du CCAG-PI
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302637_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200197_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 10.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002080_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par ordonnance du 23 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300826_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101594_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Ces revenus, après application du coefficient multiplicateur prévu au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, ont été taxés sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005606_20230802
2 août 2023
2 août 2023
, 11, 104, 106, 108 et 110 situées chemin de Kerambigorn à Fouesnant.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100848_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
du 2 juin 2008, de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 et de l'article R. 512-68 du code de l'environnement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301650_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
droits de l'enfant et les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article L. 423-23 du même code.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2102967_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme manque en fait. 7.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003767_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Ils soutiennent que : - l'acte litigieux a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnait l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il viole l'article UR3 du règlement du plan local
Source officielle4ème chambre
DTA_2002636_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102901_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
21 juillet 1962 : " Les dispositions des articles 104 à 108 du code de la nationalité sont applicables aux personnes visées par l'article 2 de la présente ordonnance.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103668_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2218231_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
B sur le fondement des dispositions de l'article 155 A du code général des impôts.
Source officielle7éme chambre
DTA_2203003_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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