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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2107489_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
volontaires relevant du corps départemental autres que ceux mentionnés aux articles R. 723-28 et R. 723-32, aux 1° à 3° de l'article R. 723-62 et à l'article R. 723-82 du présent code, à l'article L.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303171_20230803
3 août 2023
3 août 2023
En premier lieu, en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303172_20230803
3 août 2023
3 août 2023
En premier lieu, en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102502_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205350_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201717_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
C pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2300281_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " [] Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2109060_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206706_20220810
10 août 2022
10 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil à condition que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre
Source officielle8ème Chambre
DTA_2417386_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
prévu à l’article A. 213-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303221_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205107_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - il méconnait les dispositions de l'article 3 des dispositions
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904923_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
60 et 62 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui ont été repris aux articles L. 512-18 et suivants du code général de la fonction
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900560_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
L. 121-12 du code des assurances, mais aussi du droit d'invoquer la subrogation conventionnelle dans les droits de son assuré, prévue par les articles 1250 et suivants du code civil, résultant de la volonté
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000343_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Par ordonnance du 3 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 25 octobre 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304033_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l’article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l’article
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2301235_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2113460_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article 62 de la même loi alors applicable : " () La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article
Source officielleChambre 1
DTA_2301281_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2409794_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Le motif tiré de l'insuffisance des équipements de défense contre l'incendie au regard des exigences de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit donc être censuré. 8.
Source officiellePage 14 sur 65