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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2105010_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que le moyen soulevé par M. A n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2313562_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202734_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

L. 761 -1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2208463_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2218108_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304641_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600031_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2309922_20230529

Administratif

29 mai 2023

29 mai 2023

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301922_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104276_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Il soutient que : - il n'a pas reçu le titre de perception qui lui a été transmis à une ancienne adresse ; - la créance est prescrite, en application des dispositions de l'article 37-1 de la loi du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2509554_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

5 décembre 2025 ; 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2509802_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2507785_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502718_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2401828_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de Meurthe-et-Moselle le versement à Me Jeannot de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2107343_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501873_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107514_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

du fait de l'accident de service survenu le 7 mai 2013 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Trith-Saint-Léger la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318443_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A B, représenté par Me Emmanuelle Néraudeau, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2308565_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Pour justifier que la condition tenant à l'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite, M.

Source officielle

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