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Sur les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties : En ce qui concerne les conclusions aux fins de décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles la société

Source officielle

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2202993_20250306

Administratif

6 mars 2025

Aux termes de l'article 1516 du même code : " I. - Les valeurs locatives des propriétés bâties () ainsi que celle des propriétés non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant : / - la constatation

Source officielle

R222-13 (JU 1)

DTA_2500290_20251022

Administratif

22 octobre 2025

A... demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2023 et 2024 dans les rôles de la commune

Source officielle

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2500527_20251107

Administratif

7 novembre 2025

C... demandent au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2023 à raison d’une maison d’habitation

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MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2306635_20260218

Administratif

18 février 2026

C... demandent au tribunal la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles la SCI Armor a été assujettie au titre des années 2020 à 2023, dans les rôles de la commune

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2303484_20260326

Administratif

26 mars 2026

Mme B... est propriétaire de parcelles cadastrées section B n°773, 774, 775 et 776 situées sur le territoire de La Bâtie-Montgascon (Isère).

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juge unique (7)

DTA_2303536_20260306

Administratif

6 mars 2026

Selon l’article 1406 du même code : « I. – Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

Source officielle

Magistrat TEULY-DESPORTES

DTA_2200185_20220718

Administratif

18 juillet 2022

Selon l'article 1415 du même code, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits

Source officielle

Président 4 : Mme ALLIO-ROUSSEAU - R. 222-13

DTA_2114059_20251030

Administratif

30 octobre 2025

Selon l’article 1406 de ce code : « I. – Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à

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JU-3ème chambre

DTA_2101308_20230119

Administratif

19 janvier 2023

Elle estime que les travaux de démolition réalisés à compter du 19 juillet 2019 ont eu pour effet de rendre les parties bâties de sa propriété impropres à tout usage.

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Juge unique chambre 1

DTA_2101107_20230328

Administratif

28 mars 2023

C demande la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020. 2.

Source officielle

Président 4 : Mme ALLIO-ROUSSEAU - R. 222-13

DTA_2202374_20251030

Administratif

30 octobre 2025

Aux termes de l’article 1400 du code général des impôts : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

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JU2

DTA_2202607_20230629

Administratif

29 juin 2023

à laquelle elle a été assujettie s'agissant d'un bien ne pouvant être considéré comme une propriété bâtie.

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Juge unique chambre 5

DTA_2106045_20230117

Administratif

17 janvier 2023

Aux termes de l'article 1406 du même code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

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Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2106296_20240110

Administratif

10 janvier 2024

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er décembre 2021 et 17 mai 2022, Mme A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties

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Juge unique chambre 5

DTA_2104704_20221129

Administratif

29 novembre 2022

L'article 1406 de ce code dispose : " I.- Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à

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Juge unique - 1ère chambre

DTA_2102144_20230106

Administratif

6 janvier 2023

A D a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2018, 2019 et 2020 à raison d'un local à usage d'habitation situé à Les Noës-près-Troyes. M.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207983_20230824

Administratif

24 août 2023

Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512337_20251222

Administratif

22 décembre 2025

A... demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2025 dans les rôles de la commune de Fontaine à raison

Source officielle

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