Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1812049_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
commerciaux ; - il est fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe 30 de l'instruction administrative référencée BOI-BIC-CHAMP
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104594_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
pour la compétitivité et l'emploi ; - ses réalisations uniques et ses opérations de rénovation du patrimoine bâti remplissent les critères fixés par le bulletin officiel des finances publiques BOI-BIC-RICI
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101853_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
elle entend se prévaloir, sur le fondement de l'article 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-BIC-RICI
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101920_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il soutient qu'il peut bénéficier des dispositions de l'article 238 quindecies du code général des impôts, définies par l'instruction administrative publiée sous les références BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102014_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
être comptabilisée en provision pour dépréciation de créance ; - sur le fondement implicite de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, elle bénéficie des prescriptions de l'instruction BOI-BIC-PROV
Source officielle1ère chambre
DTA_2403342_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il travaille toujours au sein de l'enseigne de restauration rapide " Big
Source officielle3ème chambre
DTA_2403686_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
estimé que la société ne démontrait pas avoir réalisé des ouvrages distincts de ceux réalisés précédemment ; - elle est fondée à se prévaloir de la doctrine administrative référencée sous le numéro BOI-BIC-RICI
Source officielle2ème chambre
DTA_2300797_20260227
27 février 2026
27 février 2026
être réhabilité en hôtel au sens de la définition donnée par le paragraphe 180 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP - impôts) sous la référence BOI-BIC-RICI
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300553_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
ouvrages uniques et qu’il s’agit d’une entreprise artisanale avec des salariés métalliers faisant partie des métiers d’art ; - elle est fondée à se prévaloir des commentaires administratifs n° BOI-BIC-RICI
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500991_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Gilbert, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté n°BIA-Asile
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2602010_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A..., représentée par Me Bithadi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° BIA-ASILE-2026-026 du 25 mars 2026 par lequel le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligée
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602436_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
au tribunal d’annuler la décision par laquelle l’université de Rennes a rejeté sa candidature au master indifférencié (recherche et professionnel) Sciences, technologies, santé mention MIAGE, parcours Big
Source officielle2ème chambre
DTA_2301094_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
-10-60-10-20 et du paragraphe 60 des commentaires administratifs publiés le 25 août 2021 au BOFiP – impôts sous la référence BOI-BIC-RICI-10-60-15-10.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202889_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
pas fondée dès lors que son activité, qui se réalisait principalement dans ses locaux au 34, avenue de l'Europe à Grenoble (38100) ne peut être qualifiée de non-sédentaire au regard notamment du BOI-BIC-CHAMP
Source officielle2ème chambre
DTA_2202040_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
-10-10-45-10 et de l'avis JO C 372 du 9 décembre 2017 de la Commission européenne ; - elle établit, conformément au paragraphe n° 260 de la documentation administrative référencée BOI-BIC-RICI-10
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301045_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
répartition des heures des salariés par année et par mois, ainsi que la répartition du salaire brut et des charges patronales ; - elle est fondée à se prévaloir des commentaires administratifs n° BOI-BIC-RICI
Source officielle10ème chambre
DTA_2301281_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
éligibilité des rémunérations à ce crédit ; - les interprétations administratives de la loi fiscale et les énonciations du paragraphe 120 des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-BIC-RICI
Source officielle10ème chambre
DTA_2301533_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
éligibilité des rémunérations à ce crédit ; - les interprétations administratives de la loi fiscale et les énonciations du paragraphe 120 des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-BIC-RICI
Source officielle10ème chambre
DTA_2301749_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
éligibilité des rémunérations à ce crédit ; - les interprétations administratives de la loi fiscale et les énonciations du paragraphe 120 des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-BIC-RICI
Source officielle10ème chambre
DTA_2301750_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
éligibilité des rémunérations à ce crédit ; - les interprétations administratives de la loi fiscale et les énonciations du paragraphe 120 des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-BIC-RICI
Source officiellePage 14 sur 57