Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2417823_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
ordonnance sera notifiée à la communauté d’agglomération de la région nazairienne et de l’estuaire (CARENE), au département de Loire-Atlantique, à la SAS Setec Hydratec, à la société SADE-CGTH, à la société COCA
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303425_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302448_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Si la société requérante soutient que les couvertures sont conçues et fabriquées sur mesure par des personnels mettant en œuvre un savoir-faire artisanal pour répondre à la demande de chaque client, elle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203095_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
A ce dernier titre la décision précise que " le fait pour un concepteur de suivre, en tant que participant, une action de DPC qu'il a luimême conçue ne lui permet pas de maintenir et d'actualiser ses
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2402927_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Les sociétés requérantes soutiennent que : - le projet a été spécifiquement conçu pour répondre aux besoins de la société Bouygues Télécom ; en outre, celle-ci dispose d'un mandat de la société Phoenix
Source officielle6ème chambre
DTA_2300571_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
manquements dans la pose et la polymérisation de la gaine ; - la société BRANDENBURGER, qui a fourni les gaines, n'a pas la qualité de fabricant d'un ouvrage, partie d'ouvrage ou élément d'équipement conçu
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100434_20230803
3 août 2023
3 août 2023
constituent des points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l'accès en automobile, les installations, aménagements ou équipements conçus
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100343_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Protection de l'établissement/ Elle doit être conçue pour empêcher l'introduction d'agents pathogènes dans l'établissement.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507400_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
d’urbanisme est respectée ; - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme doit être écarté à plusieurs titres ; * dès lors que les accès sont conçus
Source officielleJuge de la reconduite à la frontière
DTA_2203166_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
CE, Ass. 22 décembre 1978, Ministre de l'intérieur c/ Cohn-Bendit, concl. B. Genevois, n°11604 ; CE, Ass. 18 décembre 1996, Ministre de l'intérieur c/ R., concl. JM Delarue, n°160856).
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2509108_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
allégations des requérantes, l’intégration des halles gourmandes dans le centre urbain de la commune est une volonté affirmée d’offrir aux habitants l’accès à des commerces, le bâtiment projeté a été conçu
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500296_20250204
4 février 2025
4 février 2025
qui est une zone à forte sensibilité paysagère et écologique ; - l'espace en litige est situé sur un éperon boisé surélevé ; - le terrain d'assiette est situé à proximité immédiate du massif du Concors
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500533_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Le rapport d'expertise judiciaire établi le 5 janvier 2024 fait état de ce que l'assainissement en cause ayant été conçu et réalisé en dépit du bon sens, il convenait pour remédier au problème de mauvais
Source officielle2ème chambre
DTA_2401008_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article R. 341-15 de ce code : " Les parloirs familiaux sont des locaux spécialement conçus afin de permettre aux personnes détenues de recevoir, sans surveillance continue et directe,
Source officielle4ème chambre
DTA_2202797_20250224
24 février 2025
24 février 2025
pour le transport de personnes ou à usage mixte s'apprécie en fonction des seules caractéristiques intrinsèques des véhicules ou engins, c'est-à-dire des usages pour lesquels ils ont été conçus, et non
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502535_20250825
25 août 2025
25 août 2025
confirmé une pratique usuelle des squatteurs consistant à condamner les issues de secours pour empêcher l'intervention des forces de l'ordre ; - le local occupé n'est pas un logement et n'a pas été conçu
Source officielle2ème chambre
DTA_2108053_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
C'est pourquoi les volets roulants sont limités aux seuls immeubles conçus dès l'origine pour en avoir ; dans ce cas, ils sont parfaitement intégrés et leur coffre n'est pas saillant par rapport au nu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003217_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
D réside au Canada tandis que Mme G, depuis l'année 2016 selon ses déclarations, réside en France, où la jeune F aurait été conçue, à la faveur d'une relation à distance et à l'occasion d'un déplacement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2306876_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2023, la société Allianz Iard, représentée par Me Conca, formule ses plus expresses protestations et réserves d'usage et demande au juge des référés
Source officielle2ème chambre
DTA_2101238_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
D'abord, la commune produit une attestation du directeur des services de la communauté de communes du Nebbiu-Conca d'Oru relative à la nécessité de faire poser ces potelets afin de garantir l'accessibilité
Source officiellePage 14 sur 95