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fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2023-026 du 25 janvier 2023 du maire de Bougival mettant en concordance le cahier

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2203614_20250211

Administratif

11 février 2025

L'article 45 du même cahier des charges prévoit que : " en cas de contradiction entre une stipulation figurant dans le cahier des charges et celles d'une annexe, les stipulations figurant dans le cahier

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2113103_20230105

Administratif

5 janvier 2023

Elle soutient que : - la société CIAT est devenue la société Carrier Culoz SA ; - le matériel en cause a été suivi par la société Carrier France SCS, venant aux droits de la société Carrier Culoz SA

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2506670_20260220

Administratif

20 février 2026

de sa part de travaux de 180 000 euros HT ; - la commune ne lui a pas versé l’indemnité et par lettre du 13 octobre 2021 lui opposait l’expiration du délai de deux mois prévus à l’article 46.4 du cahier

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2310150_20250801

Administratif

1 août 2025

A D, salarié de la SCI Guy mis à la disposition de la SCI Foncière cartier au titre du mois de janvier 2016.

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Chambre 3

DTA_2303568_20260219

Administratif

19 février 2026

Elle soutient que : en application de l’article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux applicable à compter du 1er avril 2014, le document qui lui a été

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Chambre 3

DTA_2302602_20260219

Administratif

19 février 2026

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1ère Chambre

DTA_2500239_20260303

Administratif

3 mars 2026

la décision dans son point 3 en méconnaissance de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration ; l'administration ne peut pas exiger du pétitionnaire le respect du cahier

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2413533_20250107

Administratif

7 janvier 2025

A B saisit le juge des référés d'une demande d'effacement de la mention d'une condamnation figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

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3ème chambre

DTA_2104395_20240329

Administratif

29 mars 2024

l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure et à titre secondaire sur celles de l'article L. 312-3-1 du même code : eu égard aux mentions de condamnations figurant sur le bulletin n° 2 du casier

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1ère Chambre

DTA_2001345_20221215

Administratif

15 décembre 2022

- à titre subsidiaire, la requête est irrecevable en l'absence de mémoire en réclamation transmis par la SASU Nottelet plâtrerie au représentant du pouvoir adjudicateur dans le délai prévu par le cahier

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2603587_20260303

Administratif

3 mars 2026

demande au juge des référés du Tribunal de nommer un expert avec mission de réaliser un état des lieux à la suite de l’effondrement du mur surplombant la voie ferrée au droit du chemin du Perthus à Cassis

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2515328_20251124

Administratif

24 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 3120-8 du code des transports : « Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400961_20240422

Administratif

22 avril 2024

L'argumentation de la requérante, qui affirme avoir produit l'extrait de casier judiciaire français, fait valoir qu'elle produit à l'instance l'extrait de casier judiciaire comorien.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318258_20230824

Administratif

24 août 2023

Elle soutient que : - le cahier des charges intégral, mentionné à l'article R. 2314-5 du code du travail, et le rapport d'expertise, portant sur le système de vote électronique Néovote, choisi par Nantes

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2108645_20220824

Administratif

24 août 2022

Il n'a pas d'observation à formuler concernant la demande d'extension présentée par la Capi.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2522197_20260316

Administratif

16 mars 2026

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2425801_20250709

Administratif

9 juillet 2025

Toutefois, dès lors que figurait au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411981_20241122

Administratif

22 novembre 2024

a autorisé la maire à signer une transaction ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Cassis la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2303961_20250520

Administratif

20 mai 2025

Elle soutient que : - en procédant à une sous-évaluation de la conformité d’une candidature à un des critères ou sous-critères prévus par le cahier des charges de l’appel d’offres, le ministre chargé

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