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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2200572_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
A présente à juger en droit des questions identiques à celles déjà examinées par l'avis n° 457560 du Conseil d'Etat du 19 avril 2022, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2401087_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
En vertu du I de l'article 1478 du code général des impôts, la CFE est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier mais le contribuable qui cesse toute activité dans
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306813_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Considérant ce qui suit : Mme B..., veuve A..., a déposé le 26 mai 2023 une déclaration de revenus pour l’année 2022 séparée de celle de son époux, décédé le 18 avril 2023.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2101362_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
/L'exonération cesse d'être accordée à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle la propriété ou fraction de propriété est concernée par l'application du I de l'article 1406, sauf si le changement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306387_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Or il ressort des mentions du permis d'aménager et notamment de la notice que, s'agissant du réseau d'eau potable, qu'une canalisation en fonte d'un diamètre de 60 cm est présente rue de Cessens et que
Source officielleMSS 6ème chambre GONNARD-TOURRE
DTA_2404852_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L'indemnité temporaire cesse d'être versée dès lors que la personne attributaire cesse de remplir les conditions d'effectivité de la résidence précisées par décret ».
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600185_20260205
5 février 2026
5 février 2026
inertie de l’administration ayant duré 21 mois, a manifestement excédé les délais raisonnables ; cela porte une atteinte grave et durable à ses droits ; - la mesure est utile et nécessaire afin que cesse
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2600288_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217799_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
B soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que les effets de la décision attaquée auront cessé avant que le juge ne statue sur son recours au fond et que cette décision le prive
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2510267_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Dès lors, sa demande, formée par courrier du 20 juin 2025, tendant à ce que le préfet du Nord abroge une interdiction de retour dont les effets avaient déjà cessé, n’avait pas d’objet et, du silence gardé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500349_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
. (…)//(…)// 3 - Les entreprises nouvelles s’entendent de celles qui créent une activité réellement nouvelle.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1915235_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
c'est à tort et sans motivation que l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant des dépenses relatives à certaines factures présentées, dont celles
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2404627_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle
Source officielle1ère chambre
DTA_2301107_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Pour les biens immobilisés, une régularisation de la taxe initialement déduite est opérée chaque année pendant cinq ans, dont celle au cours de laquelle ils ont été acquis, importés, achevés, utilisés
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503481_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504917_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
obstacle à la poursuite de son activité professionnelle d’électricien, qu’elle entraîne la destruction irréversible de son insertion socio-professionnelle poursuivie depuis 3 ans alors qu’il n’a jamais cessé
Source officielle6ème chambre
DTA_1903309_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il soutient que cette décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que le code de la défense prévoit qu'un militaire ayant cessé ses fonctions bénéficie d'une reprise d'ancienneté de 75% des années
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313525_20240207
7 février 2024
7 février 2024
présente depuis plusieurs années et où elle avait réussi à fidéliser une clientèle, la décision en litige lui cause un grave préjudice économique qui remet en cause la pérennité de son activité ainsi que celle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2511767_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
C... et son épouse avait cessé.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2303502_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
la condition d'urgence n'est pas satisfaite puisque, d'une part, il est possible d'avoir accès aux informations du FPR même après leur effacement et, d'autre part, l'inscription du requérant au FPR a cessé
Source officiellePage 14 sur 18219