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L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, aux fins d’examiner l’état de l’immeuble d’habitation situé 6 rue de la Porte Guillaume à Chartres, cadastré section AM 34.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202404_20220711

Administratif

11 juillet 2022

Le maire de la commune de Chartres fait valoir que le bâtiment situé 3-5-7-9 rue Félibien, cadastré section AY n° 26, dont M.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2206297_20221117

Administratif

17 novembre 2022

A, - et les observations de Me Teysséré, substituant Me Chartier, représentant M.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2404905_20241121

Administratif

21 novembre 2024

L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de l'immeuble d'habitation situé 16 rue Muret à Chartres, cadastré section AD n° 83.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2204356_20240108

Administratif

8 janvier 2024

S’agissant du dispositif individuel d’information, la charte prévoit qu’il repose sur chaque utilisateur procédant à des traitements, avant toute réalisation d’un traitement phytopharmaceutique.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2107761_20230526

Administratif

26 mai 2023

première présidente et la procureure générale de la Cour d'appel de Chambéry lui ont refusé le bénéfice des modalités d'aménagement et de réduction du temps de travail des personnels prévues par la charte

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2401177_20260304

Administratif

4 mars 2026

A..., représenté par Me Tessier, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Chartres-de-Bretagne à lui verser la somme de 2 300 euros, avec intérêt au taux légal et anatocisme, en réparation

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401375_20250522

Administratif

22 mai 2025

; 2°) d'enjoindre à la commune de Chartres de produire un justificatif de paiement de la somme de 70 865,60 euros.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2203728_20230320

Administratif

20 mars 2023

de la commune de Chartres une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2200998_20230609

Administratif

9 juin 2023

H C et Mme A D, représentés par Me Béguin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2021 par lequel le maire de Chartres-de-Bretagne a délivré à M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2501213_20250212

Administratif

12 février 2025

de la somme de 800 euros à Me Chartier au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2501591_20250303

Administratif

3 mars 2025

de 800 euros à verser à Me Chartier.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2505850_20250715

Administratif

15 juillet 2025

procédure de passation du contrat ; 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Pas-de-Calais d'organiser une nouvelle procédure d'appel d'offres pour ce marché ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2508993_20260312

Administratif

12 mars 2026

A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de ce dernier le versement de la somme de 1 500 euros à Me Chartier.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300483_20231130

Administratif

30 novembre 2023

construction d'une centrale photovoltaïque au sol avec clôture et locaux techniques sur un terrain situé au lieu-dit " les Terrages " sur le territoire de la commune de Truyes ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle

2ème chambre

DTA_2204632_20240108

Administratif

8 janvier 2024

et sur le site internet de chaque préfecture concernée. () " 11.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300371_20240108

Administratif

8 janvier 2024

et sur le site internet de chaque préfecture concernée. () " 11.