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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000307_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2021, le préfet de la Guyane, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306706_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
avant le refus de renouvellement opposé par le préfet, démontrent que les recherches génétiques sont en cours en France et que le type de maladie (CMT) dont souffre la jeune A a été détecté plus clairement
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2502778_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
territoire ; * la construction d'implantation comporte un élément architectural spécifique, pensé comme tel ; l'ouvrage ne s'implante pas dans le volume existant et ne s'y intègre pas architecturalement parlant
Source officielleMagistrat M. MYARA
DTA_2501632_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
points : Les conditions de la notification au conducteur des décisions d’invalidation du permis de conduire ou de retrait de points ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et, partant
Source officielle6ème chambre
DTA_2214105_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Les contestations auxquelles le protocole vise à mettre fin sont donc clairement identifiées ; - que le protocole a été régulièrement approuvé par le comité syndical du SYCTOM et signé par les deux parties
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2203722_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance des délais de réponse à la proposition de rectification accordés à la société requérante, et partant, du manquement de l'administration à son devoir de loyauté, doit
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2300746_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Les conditions de la notification au conducteur des décisions d'invalidation du permis de conduire ou de retrait de points ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507571_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
12 mai 2025 de mettre fin à cette prise en charge à compter du 3 juin 2025, au double motif qu'il n'avait pas respecté les engagements pris dans son dernier " contrat d'aide à un jeune majeur " en partant
Source officielle8ème chambre
DTA_2109053_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
janvier 2023, il a finalement été promu, à compter du 1er janvier 2022, au grade d'ingénieur divisionnaire, cette promotion ne comble pas intégralement le préjudice qu'il a subi, estimant qu'en partant
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2109205_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En cas de retour à l'administration du pli contenant la notification, cette preuve peut résulter, soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe et l'avis de réception, soit
Source officielle1ère chambre
DTA_2102998_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
laquelle se sont produits les faits qui lui sont reprochés, ni les circonstances précises dans lesquelles ils se sont déroulés, elles l'ont mis en mesure de comprendre et de discuter la nature des faits clairement
Source officielle2ème chambre
DTA_2103126_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
calculer le taux d'invalidité consécutif à l'accident du 2 février 2016, la CDC a appliqué la règle de la validité restante au taux d'invalidité de 60% retenu pour les séquelles rhumatologiques, en partant
Source officielleMagistrate Ghiandoni
DTA_2400894_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, partant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406599_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le sommet de la façade correspond au point d'intersection entre la face verticale du bâtiment et un plan incliné partant de ce point et formant toiture ou couverture.
Source officielleJU1
DTA_2501008_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300004_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
expropriées en totalité et le projet déclaré d'utilité publique comprend, depuis son origine, la nouvelle école mais aussi des aménagements prévus à proximité et le long du bâti ; ce projet était déjà clairement
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300006_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
expropriées en totalité et le projet déclaré d'utilité publique comprend, depuis son origine, la nouvelle école mais aussi des aménagements prévus à proximité et le long du bâti ; ce projet était déjà clairement
Source officielle2ème chambre
DTA_2201633_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Partant, la commune de Mazaugues ayant implicitement rejeté cette demande, les conclusions indemnitaires de la société O'Uyapi Ecolodge sont recevables.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100378_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2021, le préfet de la Guyane, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100013_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2021, le préfet de la Guyane, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.
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