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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2020303_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

il est réemployé, au terme du congé, dans les conditions définies à l'article 32.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202577_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

B D, représenté par Me Grimaldi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 avril 2022 et l'arrêté du 29 avril 2022 par lesquels la maire de la commune de Pont-Saint-Esprit l'a placé en congé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505602_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Dans ces conditions, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas satisfaite.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302487_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

aux conditions de qualification exigées pour cette catégorie d'établissements. / Si ces conditions de qualification ne sont pas remplies, la direction de l'établissement ou du service peut être confiée

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1905561_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Suite à cette expertise, le maire de Cannes-Ecluse a placé rétroactivement Mme B en congé de maladie ordinaire à compter de cette date.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2404395_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Pour l’application des dispositions de l’article 81 A du code général des impôts, la durée totale d’activité à l’étranger comprend notamment les congés payés et les congés de récupération auxquels donne

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2108398_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 6.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003299_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

de délai et d'astreinte et de lui accorder la protection fonctionnelle, et de faire cesser sans délai la situation de harcèlement moral dont elle est victime, sous les mêmes conditions d'astreinte, à

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206572_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article 37-8 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004806_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Si, lorsque les conditions prévues par ces dispositions sont réunies, l'auteur d'une décision peut, sans condition de délai, faire droit à une demande de retrait présentée par son bénéficiaire, il n'est

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004948_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

B en congé de maladie. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005942_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

A en congé de maladie. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006139_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Si, lorsque les conditions prévues par ces dispositions sont réunies, l'auteur d'une décision peut, sans condition de délai, faire droit à une demande de retrait présentée par son bénéficiaire, il n'est

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300890_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du droit de se taire doit être écarté. En ce qui concerne les moyens de légalité interne : 8.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202797_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

S'il est exact qu'à son retour de congé pour maladie et alors qu'elle était placée en temps partiel thérapeutique, les tâches confiées à la requérante ont été redéfinies en adéquation avec celles du poste

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104979_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de cet article : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2300917_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Attaché territorial employé par la métropole de Lyon et placé en disponibilité d'office à compter du 1er juin 2020 à l'issue d'un congé de longue maladie, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2000027_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Charrier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2019/2013 du 3 décembre 2019 par lequel la vice-présidente du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Toulon a prolongé son congé

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106762_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

même l'épanouissement des enfants accueillis ; or, toute défaillance de contrôle peut entrainer la responsabilité du département outre la responsabilité pénale des intervenants ; - s'agissant des conditions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005839_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

congés tout en percevant une partie de sa rémunération.

Source officielle

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