Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2400004_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La société espace et fonction soutient : - à titre principal, que la commune de Charnay-lès-Mâcon, en ayant résilié sans motif un contrat public, a commis une faute contractuelle ; - à titre subsidiaire
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303194_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
dispose à l'égard de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant
Source officielle6ème chambre
DTA_2004134_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elles font valoir que : - les conclusions dirigées contre la métropole Nice Côte d'Azur doivent être rejetées en ce que cette dernière n'est liée par aucun contrat à la société requérante ; - la commune
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2501738_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Par un courrier du 10 février 2025, Mme D... a contesté le bien-fondé de cette décision.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106748_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En revanche, sous réserve de dispositions législatives contraires, le juge administratif français, juge d’attribution en matière de contrat, n’est en principe pas compétent pour connaître d’un litige né
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2318217_20260225
25 février 2026
25 février 2026
et résilier avec effet immédiat ce contrat.
Source officielle4ème chambre
DTA_2404546_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d'apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003254_20230201
1 février 2023
1 février 2023
, ni encore après la fin du contrat, de nature à engager sa responsabilité ; - à supposer qu'elle ait pu commettre un manquement à son devoir de conseil et d'information, ce qu'elle conteste avec force
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302288_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
S'il conteste ce motif et indique avoir interjeté appel de ce jugement, il est constant, en tout état de cause, que la communauté de vie entre les époux a cessé.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101367_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il soutient que le bien situé à Saint-Ange-et-Torcay, contrairement à ce que l'administration a considéré, ne constitue pas sa résidence secondaire ; au 1er janvier 2020, il disposait de deux logements
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103944_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
B A conteste la décision du 7 avril 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette " missions extérieures ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2407850_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 14 août 2024 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Auvergne-Rhône-Alpes a résilié le contrat
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512285_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
également aux spectacles qui y sont produits, elle serait dans l'impossibilité d'assurer le règlement des échéances de ses prêts bancaires, des salaires de ses employés alors qu'elle emploie dix-huit contrats
Source officielle4ème chambre
DTA_2300239_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Par une décision du 15 juin 2021, le ministre des armées a décidé de ne pas renouveler le contrat de M. B et l'a rayé des contrôles à compter du 9 mai 2023, sans droit à pension.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103453_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A compter de la mise à disposition sur site des avions, l'EALAT dispose de 24 heures pour procéder à leur contrôle.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302155_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le syndicat des copropriétaires a formé un recours gracieux contre cette décision qui a été implicitement rejeté.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406009_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Il a signé, avec la société IDEAL SONGS PYBLISHING des contrats de cession et d'édition d'œuvre musicale, de cession de droit d'adaptation audiovisuelle et un contrat de production entre 2017 et 2019.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517154_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
C... le bénéfice du maintien de sa prise en charge postérieurement à sa majorité dans le cadre d’un contrat « jeune majeur ».
Source officielle8ème chambre
DTA_2104737_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
D, associé et gérant de cette société, sont dépourvus d'intérêt leur donnant qualité pour agir contre la mesure de résiliation contestée et pour demander la réparation des préjudices en résultant ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2100055_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente dès lors que la convention de gestion est un contrat administratif ; - sa requête est recevable dès lors qu'elle a présenté une demande
Source officiellePage 14 sur 5018