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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504485_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600219_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Par un courrier du 19 mars 2026, puis deux courriers complémentaires précisant la demande en date du 25 mars 2026 le requérant a été invité à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, au regard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203613_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par un courrier adressé le 11 juillet 2022 par voie de recommandé avec accusé de réception et le 2 août 2022 par lettre simple, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501558_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

M. et Mme C ont été invités par le tribunal, par un courrier du 27 mars 2025, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 29 mars suivant, à justifier de l'accomplissement de la formalité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100481_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

C a toutefois été informé, par une lettre du CERHS du 30 juin 2020, que sa créance était réduite à la somme de 14 163,46 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2212292_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. / () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2410805_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2410804 tendant à l'annulation de la lettre du 16 octobre 2024 de la commune de Marseille.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300105_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

B par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400506_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

Ce courrier précise que le délai de suspension de signature de l'accord cadre est de 11 jours à compter de la date d'envoi de cette notification soit en l'espèce jusqu'au 19 avril inclus.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2500867_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2100555_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

soit une lettre de désistement pur et simple.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2103890_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

soit une lettre de désistement pur et simple.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2108662_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

soit une lettre de désistement pur et simple.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2602784_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

A... demande au tribunal d’annuler cette lettre. Toutefois, cette lettre du 31 mars 2026 ne constitue pas un acte décisoire.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302969_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

La commune a résilié ce contrat par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 novembre 2020, notifiée le 12 novembre 2020.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200182_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Cette demande a été rejetée le 10 mars 2022 par l'inspectrice du travail, au motif que le courrier du 4 mars 2022 joint à la demande de la société et dont l'entête portait la mention " remise par lettre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300559_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Par un courrier du 18 décembre 2023, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2308333_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Compte tenu de l'état du dossier, Mme D a été invitée par un courrier du tribunal du 13 février 2025, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505563_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

C... par le greffe le 26 novembre 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception, afin que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2001950_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Mme B a été invitée, par courrier du tribunal du 7 avril 2022, compte tenu de l'état du dossier, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit

Source officielle

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