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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2301469_20230207
7 février 2023
Il soutient que : - le requérant n'a pas déféré aux convocations des 16 et 23 juin 2022 et a donc été déclaré en fuite le 23 juin 2022 ; - les autorités allemandes ont été régulièrement avisées de
DTA_2301469_20230208
8 février 2023
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505651_20250904
4 septembre 2025
peut, par une décision motivée, être refusé à l'étranger qui cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère
1ère CHAMBRE
DTA_2400083_20250227
27 février 2025
A la suite d'un recours gracieux formé le 20 juillet 2022 par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, suivi d'un déféré enregistré au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
DTA_2404545_20240802
2 août 2024
Aux termes de l'article R. 511-49 du code de l'éducation : " Toute décision du conseil de discipline de l'établissement () peut être déférée au recteur de l'académie, dans un délai de huit jours à compter
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300644_20230419
19 avril 2023
de l'arrêté n° 2020BNE0061 du 3 novembre 2020 par lequel la préfète de la Creuse l'a assigné à résidence dans les limites de la commune de La Souterraine jusqu'au moment où il aura la possibilité de déférer
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2503057_20250716
16 juillet 2025
requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2511607_20250730
30 juillet 2025
Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l'espèce, être déférée au juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600424_20260209
9 février 2026
Sur la recevabilité : La clôture d’un dossier de demande de titre de séjour au motif du caractère incomplet de la demande ne constitue une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge administratif
DTA_2602510_20260407
7 avril 2026
suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre
DTA_2523243_20260122
22 janvier 2026
suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre
magistrat LE SIMPLE
DTA_2504073_20260105
5 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, l’établissement public Voies Navigables de France (VNF) défère au tribunal, en tant que prévenu d’une contravention de grande voirie
4ème Chambre
DTA_2504370_20260108
8 janvier 2026
Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500846_20250310
10 mars 2025
suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre
4ème chambre
DTA_2310384_20250121
21 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une saisine enregistrée le 4 décembre 2023, l'établissement public Voies navigables de France défère au tribunal, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la
1ère chambre
DTA_2301622_20251031
31 octobre 2025
B... soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice d’incompétence ; - elle est entachée d’une erreur dans la matérialité des faits ; - le délai accordé au préfet pour défendre emporte
DTA_2305792_20231031
31 octobre 2023
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216909_20230102
2 janvier 2023
DTA_2302198_20240705
5 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, l'établissement public Voies Navigables de France (VNF) défère au tribunal, en tant que prévenu d'une contravention de grande
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2302269_20230405
5 avril 2023
suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre
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