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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2304610_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Teyssier, représentant la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2105030_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Elle soutient que : - par son arrêté du 20 septembre 2019, le maire l'a illégalement placée à demi-traitement à compter du 1er septembre 2019, alors que la commission de réforme n'avait pas encore statué
Source officielle2ème chambre
DTA_2300213_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier qu'à compter du 9 décembre 2021, le groupe hospitalier de la Haute-Saône a placé Mme B en congé de longue durée à demi-traitement dans l'attente de l'accord de la caisse
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304623_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
sa décision implicite portant rejet de son recours gracieux ; 2°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer cette somme ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer la remise gracieuse de sa dette
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306700_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Le 21 février 2023, un titre de perception d'un montant de 19 624,41 euros a été émis à son encontre afin de recouvrer le demi-traitement perçu du 28 avril 2021 au 30 septembre 2022.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2327955_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
A fait état de la présence en France de son père ainsi que de son demi-frère et de sa demi-sœur, qui ont la nationalité française, il ressort des débats lors de l'audience que son père a quitté la Guinée
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2201371_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Elle a été placée en disponibilité d'office à partir du 1er juin 2021 et a perçu pendant cette période un demi-traitement jusqu'à son licenciement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202908_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
représentée par Me Jamais, demande au tribunal : 1°) d’annuler le courrier du 18 février 2022 par lequel le maire de Ronchin l’a informée du recouvrement de la somme de 4 819,51 euros correspondant au demi-traitement
Source officielle6ème chambre
DTA_2404328_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
regardé comme demandant au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mars 2024 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l’Ain lui a refusé le bénéfice d’une demi-part
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306860_20230825
25 août 2023
25 août 2023
sommes indument perçues au titre du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) soient être reversées et le plaçant en congé maladie ordinaire du 24 mars 2023 au 23 mars 2023 à demi
Source officielle2ème chambre
DTA_2301962_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
demi-indemnité de sujétion d'un montant de 74,5 €.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002060_20230215
15 février 2023
15 février 2023
l'EHPAD Saint-Jacques a suspendu le versement de son demi-traitement et, selon elle, l'aurait radiée des cadres.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000689_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que lorsque le fonctionnaire, à l'issue d'un congé de longue maladie ne peut reprendre ses fonctions, il a droit au versement d'un demi-traitement pendant la durée de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2024729_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
une position statutaire n'ouvrant pas par elle-même droit au versement d'un demi-traitement. 4.
Source officielle9ème chambre
DTA_2007405_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
mai 2020, date de réception de la demande préalable, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis résultant du non-paiement de la prime d'exercice territorial pendant quatorze mois et demi
Source officielle2ème chambre
DTA_2105106_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Par suite, le demi-traitement versé au titre de cet article ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l'agent alors même que celui-ci a, par la suite, été placé rétroactivement dans une
Source officielle1ère chambre
DTA_2102077_20240206
6 février 2024
6 février 2024
laquelle la commune de Tours a implicitement rejeté son recours gracieux, reçu le 29 mars 2021, tenant à ce qu'il soit mis fin aux retenues sur rémunération des agents au titre de la journée ou de la demi-journée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001711_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par suite, Mme D épouse B n'est pas fondée à soutenir que le versement de ce demi-traitement constituait un avantage financier. 13.
Source officielle4ème chambre
DTA_2403089_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Vu la procédure suivante : I- Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mars 2024 et le 8 juillet 2025 sous le n°2403089, la commune de Tassin-la-Demi-Lune, représentée par Me Petit, demande
Source officielle4ème chambre
DTA_2403813_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Vu la procédure suivante : I- Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mars 2024 et le 8 juillet 2025 sous le n°2403089, la commune de Tassin-la-Demi-Lune, représentée par Me Petit, demande
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