à F (République démocratique du Congo) refusant de délivrer à I A E un visa de long séjour au titre de la réunification familiale a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ;

F A, ressortissant afghan, a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en France par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en 2016.

qualité d’enfants étrangères de ressortissant français, leur mère ayant acquis la nationalité française par déclaration à la suite de son mariage avec un ressortissant français, lequel a également reconnu

Mme E, ressortissante soudanaise, née le 1er janvier 1998, qu'il présente comme son épouse, a déposé une demande de visa d'entrée et de long séjour en France auprès de l'autorité consulaire française au

française.

Il a épousé une ressortissante française le 10 novembre 2018 et a déposé une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français qui lui a été refusé par un arrêté du 29 janvier 2019 assorti

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ".

A, ressortissant béninois, a déposé une demande de visa de long séjour auprès de l'autorité consulaire française à Cotonou au titre de la réunification familiale.

Aux termes de l'article 113-2 du code pénal : " La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. () ".

référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une date de convocation afin qu'il puisse déposer

à Dacca (République populaire du Bangladesh) refusant de délivrer à M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la

en vue de pouvoir déposer une demande d'" admission exceptionnelle au séjour par le mariage " et qu'il n'a reçu aucune réponse, malgré plusieurs relances. 5.

; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui octroyer la nationalité française ou de réexaminer sa demande.

Vu : - l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des

de déposer, sur le site de l'ANEF, une demande de titre de séjour en ses qualités de conjoint de ressortissante française et père d'un enfant français.

Le 19 avril 2022, il s'est présenté à la préfecture pour déposer une demande de titre de séjour " conjoint de français " et a fait l'objet d'un refus d'enregistrement au motif qu'il faisait l'objet d'une

Par ailleurs, ces dispositions ne sont pas discordantes des stipulations de la convention signée entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir

B soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a déposé sa demande d'asile le 9 septembre 2021 et a ensuite été convoqué par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Mme C soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle a déposé sa demande d'asile le 9 septembre 2021 et a ensuite été convoquée par l'Office français de protection des réfugiés