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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2510313_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
titre de séjour ; d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation et de se prononcer expressément sur sa demande titre de séjour dans un délai
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502749_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " étudiant " dans le délai
Source officielle4ème Chambre
DTA_2310504_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé de reconnaître la qualité d'apatride à son fils, le jeune E ; 2°) d'enjoindre au directeur général de l'OFPRA de procéder au réexamen de sa situation dans un délai
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210355_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
C A, représentée par Me Delaine, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures: 1°) d'enjoindre à la préfète
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202703_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion des occupants sans droit ni titre installés sur le parc de stationnement Nord du parc des expositions d'Avignon, et de leur enjoindre de libérer les lieux dans un délai
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2413175_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A a bien été avisé mais n'a pas retiré le pli dans le délai de mise en instance. Dans ces conditions, M.
Source officielleChambre DALO
DTA_2107946_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 août 2021 et le 4 novembre 2022, Mme A C, représentée par Me Delaine, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908127_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé d'abroger l'arrêté du 19 avril 2017 prononçant son expulsion ; 2°) d'enjoindre au préfet d'abroger l'arrêté d'expulsion dans un délai
Source officielle2ème chambre
DTA_2103946_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B..., représentés par Me Delaine, demandent au tribunal 1°) de condamner la société du Grand Paris, devenue société des Grands Projets à leur verser la somme totale de 18 450 euros en indemnisation
Source officielle9ème chambre
DTA_2312889_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403661_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
le domaine skiable, de nombreux désordres et difficultés sont apparus relatifs à des retards dans l'exécution du marché, des dysfonctionnements dans les outillages, notamment un grave incident de déraillement
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2407085_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
A..., représenté par Me Delaine, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison de la carence des
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2500119_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
sein du lycée français international de Pékin (LFIP) à compter du 7 février 2025 ; 2°) d'enjoindre à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger de le réintégrer dans ses fonctions dans un délai
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2401316_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
commune de Mourenx à l'établissement " New Kennedy " à Tarbes au motif que cela entraverait le projet de dynamisation du centre-ville de Mourenx engagé dans le cadre du dispositif " Petites villes de demain
Source officielleJU2
DTA_2300158_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
demande au Tribunal de prononcer la décharge des taxes d'habitation auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Rethondes (Oise) à raison du logement qu'elle occupe au 5, rue Lucien Denain
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409763_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2504583_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
: 1°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2025 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2200122_20220811
11 août 2022
11 août 2022
B demande au tribunal de " [retirer] sans délai " sa requête, celui-ci n'ayant jamais autorisé la saisine effectuée en son nom par Me Brun devant le tribunal.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2200123_20220811
11 août 2022
11 août 2022
B demande au tribunal de " [retirer] sans délai " sa requête, celui-ci n'ayant jamais autorisé la saisine effectuée en son nom par Me Brun devant le tribunal.
Source officielle5ème chambre
DTA_2209606_20230220
20 février 2023
20 février 2023
que les pièces d'identité avaient déjà été enregistrées numériquement ; en pratique, les mandants n'ont pu satisfaire à cette nouvelle obligation que les vendredi 18 et lundi 21 novembre 2022, dans un délai
Source officiellePage 14 sur 34