Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2313887_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2314218_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520201_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
dispose que : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601824_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Selon l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : « (...) les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509426_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
dispose que : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines
Source officielle2ème chambre
DTA_2106745_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
B occupe sans autorisation le domaine public fluvial au mépris des règles tenant à la conservation et à l'intégrité de ce domaine ; - la présence de ce bateau constitue un empêchement au sens de l'article
Source officielleJuge unique 8
DTA_2202221_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que la contrainte litigieuse du 18 décembre 2020 a été signifiée au domicile de Mme B par exploit d'huissier le 18 février 2021.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101407_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales. () ".
Source officielle8ème Chambre
DTA_2206475_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La SARL Brasserie Esprit XV, sous-locataire du club sportif Bourgoin-Jallieu rugby pour l’exploitation d’un local de buvette et de restauration sur une dépendance du domaine
Source officielle8ème chambre
DTA_2101263_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
demande préalable et la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des nuisances causées par le commerce de vente à emporter situé à proximité de son domicile
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304833_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B A fait part au tribunal de sa volonté d'acquérir une parcelle de terrain mitoyenne de son domicile. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2310801_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal de rehausser sa moyenne obtenue dans le domaine de compétence 2 du diplôme d'Etat d'assistant
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2307216_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Emmaüs France et son assureur ont offert, par courrier du 25 septembre 2023, de régler la somme de 8 599,15 euros TTC correspondant aux frais définitifs que le GPMM a engagé pour la remise en état du domaine
Source officielle2ème chambre
DTA_2102989_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) à défaut, autorise l'établissement public Voies navigables de France à procéder aux travaux de remise en état du domaine
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508668_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
public communal ; - les occupants ne disposent d’aucune autorisation pour occuper le domaine public communal, d’autant qu’ils ont dégradé la clôture du parc pour y pénétrer en dehors des heures d’ouverture
Source officielleChambre 2
DTA_2200729_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B est toujours en occupation illicite du domaine public de sorte qu'en application de l'article R. 921-7 du code de justice administrative, l'astreinte fixée peut être liquidée.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2308683_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que les occupants sans titre du domaine public portent atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques ; - la mesure sollicitée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300567_20240222
22 février 2024
22 février 2024
A en sa qualité de gérant de la société Plongée Frioul, et d'autre part de ce que le tribunal était susceptible de prononcer d'office une injonction de libération du domaine public maritime.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305726_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
au domaine public, en constituent un accessoire indissociable ".
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400201_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officiellePage 14 sur 273