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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2302239_20260129
29 janvier 2026
A..., agent de constatation principal de première classe au sein de la direction générale des douanes et droits indirectes, a été affecté le 1er septembre 2017 au sein de la direction régionale des douanes
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404522_20240711
11 juillet 2024
demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 11 juin 2024 du directeur interrégional des douanes
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2513999_20251120
20 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2025, « l’Etat, direction générale des douanes et des droits indirects, direction nationale du renseignement des enquêtes douanières
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2502007_20250312
12 mars 2025
B A, représenté par Me Moumni, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 20 janvier 2025 par laquelle la direction générale des douanes et des droits indirects a rejeté sa demande
ORTA_2209848_20220713
13 juillet 2022
enregistrés les 15 juin et 4 juillet 2022, la société SNC A, représentée par Me Corneloup, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 décembre 2021 par laquelle le directeur interrégional des douanes
8ème chambre
DTA_2301912_20250703
3 juillet 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel la directrice générale des douanes et droits indirects (DGDDI) l'a reclassé à l'échelon 2 du grade d'agent de constatation
1ère chambre
DTA_2303576_20240410
10 avril 2024
A B, représenté par Me Icard, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 mars 2023 par laquelle l'administrateur général des douanes, directeur interrégional du Grand Est l'a placé
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2401065_20250930
30 septembre 2025
tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes
6e Section - 2e Chambre
DTA_2013346_20221115
15 novembre 2022
En outre, aux termes de l'article 59 bis du code des douanes : " Sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, les agents des douanes
6ème Chambre
DTA_2106466_20230629
29 juin 2023
En deuxième lieu, Mme A soutient que les décisions du directeur régional des douanes et droits indirects, sont entachées d'erreur de droit. 5.
1ère CHAMBRE
DTA_2500603_20250930
une décision du 24 mars 2025 du directeur régional des douanes qui lui a été infligé à raison de faits survenus le 29 juin 2023.
3ème chambre
DTA_2301384_20250723
23 juillet 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 juin 2023 par laquelle la directrice générale des douanes et droits indirects l'a placé en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 17 juin 2023
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2604977_20260428
28 avril 2026
référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 13 mars 2026 par lequel le directeur général des douanes
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403284_20240620
20 juin 2024
du 19 mars 2024 rejetant sa demande de prolongation d'activité ; 2°) de condamner la direction nationale des garde-côtes des douanes à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761
ORTA_2512604_20260401
1 avril 2026
au tribunal : 1°) d’annuler la décision n° 000509 du 14 avril 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté n° 426/2025 du 14 mai 2025 qui prononce le reversement dans le corps des agents de constatation des douanes
ORTA_2203401_20240318
18 mars 2024
d'engager la poursuite ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques ;/b) Le directeur interrégional des douanes
ORTA_2404411_20240620
Par un mémoire enregistré le 3 juin 2024, l'établissement Masse des douanes conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire enregistré le 5 juin 2024, M.
7ème Chambre
DTA_2308470_20251013
13 octobre 2025
compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions d'application.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2508491_20251120
A... doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la note qui lui a été attribuée à l’épreuve orale du concours externe de contrôleur des douanes
ORTA_2311283_20240405
5 avril 2024
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2023 par laquelle la directrice interrégionale des douanes des Hauts de France a refusé de faire droit à sa demande d'autorisation d'absence
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