des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; d)

, prononçant une interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de renvoi.

B n'aurait pas fourni les autres pièces requises par l'annexe 10 précitée pour déposer une telle demande de titre de séjour.

valeurs de la République ". 4.

la condition d'intégration prévue à l'article L. 413-7, l'étranger doit fournir : / 1° Une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter les principes qui régissent la République française

Concernant la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision

de la nationalité française ; - le code de justice administrative.

Mme B est une ressortissante de la République démocratique du Congo, née le 2 janvier 1995. Elle a présenté une demande d'asile le 27 avril 2023.

D'une part, aux termes de l'article LP. 114-6 du code de l'aménagement de la Polynésie française : " ()/ Les autorisations de travaux immobiliers sont délivrées sous réserve des droits des tiers.

B, qui indique être hébergé par sa sœur, en situation régulière sur le territoire français, et son beau-frère de nationalité française, se prévaut de ce qu'il bénéficie " de conditions adéquates pour pouvoir

, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance de la langue

; - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français entache d'illégalité les décisions portant fixation de son pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français.

A B, ressortissant tunisien, a sollicité la délivrance d'un visa en qualité de conjoint d'une ressortissante française auprès de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie), laquelle a rejeté sa

A, titulaires de titres de séjour, sont établis durablement sur le territoire français et le prennent en charge depuis son arrivée en France, notamment en l'hébergeant et en lui fournissant du travail,

En l'espèce, il est constant que Mme A n'a pas produit, dans le délai imparti, le casier judiciaire étranger qui lui était demandé, mais son casier judiciaire français qui ne répondait pas à l'objet de

conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ". 8.

conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ". 3.

à Kinshasa (république démocratique du Congo) du 19 septembre 2022 refusant à Mme D la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'ascendante à charge d'un ressortissant français

, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance de la langue

B... doit être regardée comme demandant l’annulation de la décision du 13 août 2024 par laquelle la préfète de l’Essonne a classé sans suite sa demande en vue d’acquérir la nationalité française.