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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2304890_20260303
3 mars 2026
Une certification ou tout autre écrit équivalent devra être fourni ».
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206227_20240325
25 mars 2024
Par un courrier du 17 août 2022, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête dans un délai d'un mois en fournissant les éléments nécessaires pour permettre au juge de se prononcer sur
Reconduite à la frontière
DTA_2305507_20230707
7 juillet 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. 2.
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2327832_20240618
18 juin 2024
En réponse à son recours gracieux, la commission de médiation de Paris a, par décision du 21 septembre 2023, confirmé sa décision initiale aux motifs que " les éléments fournis à l'appui de son recours
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2324328_20231030
30 octobre 2023
Fouassier pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
2ème Chambre
DTA_2009596_20230419
19 avril 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction que le kit proposé par la société JHO dans son offre est moins fourni que le coffret qu'elle propose sur le marché, de même qu'il est lui-même moins fourni que le
DTA_2304987_20230627
27 juin 2023
10ème chambre
DTA_2409311_20260310
10 mars 2026
Aux termes de l’article 32 du même règlement : « 1. (…) le visa est refusé : / a) si le demandeur : / (…) / iii) ne fournit pas la preuve qu’il dispose de moyens de subsistance suffisants, tant pour la
3ème chambre
DTA_2108022_20230227
27 février 2023
De même, dans certaines circonstances, plusieurs opérations formellement distinctes, qui pourraient être fournies et taxées séparément, doivent être regardées comme une opération unique lorsqu'elles ne
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2303078_20250918
18 septembre 2025
FOULON, JO, 2 juillet 2013, n° 26280, page 6951), selon lesquelles les prestations para-hôtelières ne sont pas obligatoirement fournies gratuitement, c’est-à-dire incluses dans le forfait global, mais
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2301504_20230321
21 mars 2023
la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 14 juin 2010 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies
11ème chambre
DTA_2305648_20240305
5 mars 2024
Lorsqu'il contrôle si le demandeur remplit les conditions d'entrée, le consulat vérifie : () b) la justification de l'objet et des conditions du séjour envisagé fournie par le demandeur () ".
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302283_20231205
5 décembre 2023
construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2109338_20230418
18 avril 2023
Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation. Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité ". 4.
DTA_2004301_20230606
6 juin 2023
. / La prestation unique est imposée dans l'État membre dans lequel l'agence de voyages a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel elle a fourni la prestation
JU 5ème chambre
DTA_2205256_20240404
4 avril 2024
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies
DTA_2404902_20251020
20 octobre 2025
Lorsqu’il contrôle si le demandeur remplit les conditions d’entrée, le consulat vérifie : (…) b) la justification de l’objet et des conditions du séjour envisagé fournie par le demandeur (…) ».
2ème chambre
DTA_2300505_20240220
20 février 2024
par le ministre chargé du logement et signée par le demandeur, précise l'objet et le motif du recours, ainsi que les conditions actuelles de logement ou d'hébergement du demandeur. () Le demandeur fournit
5ème Chambre
DTA_1902673_20221018
18 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que la société Amexbois a fourni à la commune un plan de principe.
DTA_2408925_20260216
16 février 2026
lors que le refus d’un visa de court séjour ne peut pas être justifié par des motifs de sécurité ou d’ordre public, qu’elle ne présente pas un risque de détournement de l’objet du visa, et qu’elle a fourni
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