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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2202163_20221003
3 octobre 2022
B qui a pu librement s'exprimer en langue française. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402130_20240223
23 février 2024
B, de nationalité sierra-léonaise, déclare être né le 7 mai 2007 à Kenema (Sierra-Leone) et être arrivé en France au cours de l'année 2023.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2409042_20240419
19 avril 2024
A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2210621_20220706
6 juillet 2022
Le requérant est entré en France en janvier 2022.
Reconduite à la frontière
DTA_2316897_20240116
16 janvier 2024
A B, ressortissant algérien né le 3 juin 1965, déclare être entré en France en 1988.
3ème Chambre
DTA_2109537_20230207
7 février 2023
autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour. () Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant
5ème Chambre
DTA_2402342_20260217
17 février 2026
L’association Sète Olympique Football Club, dite Sète OFC, était affiliée à la Fédération Française de Football (FFB) sous le n°581957 et bénéficie à ce titre d’un agrément lui permettant notamment de
3e Section - 3e Chambre
DTA_2506873_20250708
8 juillet 2025
Par suite, en édictant une obligation de quitter le territoire français à l'encontre de M.
8ème chambre
DTA_2306716_20250130
30 janvier 2025
l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité
7ème Chambre
DTA_2203002_20250619
19 juin 2025
, d'assimilation à la communauté française, de connaissance de la langue française, d'insertion professionnelle et de moralité ; il n'a jamais été condamné pour les faits qui lui sont reprochés et qui
DTA_2308346_20251009
9 octobre 2025
DTA_2308704_20250130
DTA_2309498_20250130
DTA_2402243_20251009
DTA_2414884_20251009
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308741_20230925
25 septembre 2023
accès à l'instruction est mise en œuvre par les dispositions de l'article L. 131-1 du code de l'éducation, aux termes desquelles : " L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français
ORTA_2308745_20230925
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2500189_20250116
16 janvier 2025
L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif
DTA_2500238_20250703
3 juillet 2025
France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire
8ème Chambre
DTA_2511533_20260505
5 mai 2026
Par un arrêté du 20 juin 2018, le préfet de l’Ain l’a obligé à quitter le territoire français sans délai.
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