CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2300503_20240617
17 juin 2024
Il s'ensuit que le préfet de la Haute-Garonne a entaché sa décision d'une erreur de fait en estimant que M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503512_20260305
5 mars 2026
Par un mémoire, enregistré le 16 février 2026, le préfet de la Haute-Garonne a pris acte de ce désistement et l’a accepté. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2502156_20260324
24 mars 2026
Par une décision postérieure à l’introduction de la requête, la commission de médiation de la Haute-Garonne a reconnu la partie requérante prioritaire.
ORTA_2501419_20250429
29 avril 2025
une requête enregistrée le 20 février 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 février 2025 par laquelle, sur recours préalable, le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301487_20240422
22 avril 2024
B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite née le 17 janvier 2023, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne
ORTA_2301778_20230706
6 juillet 2023
B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement.
ORTA_2402414_20240820
20 août 2024
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 février 2024, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne a refusé de
3ème chambre
DTA_2502310_20251209
9 décembre 2025
Amelot, premier conseiller, - les observations de Me Gabon, représentant Mme B..., - et les observations de Mme B.... Considérant ce qui suit : 1. Mme A...
2ème Chambre
DTA_2407424_20250211
11 février 2025
, l'intéressée indique qu'elle était vendeuse au Gabon et qu'elle est venue en France pour rendre visite à sa fille.
ORTA_2501325_20250225
25 février 2025
sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2025-170 du 3 février 2025 du président du conseil départemental de Tarn et Garonne
DTA_2501123_20250317
17 mars 2025
C résulte des tampons apposés sur son ancien passeport, qui avait été détruit et dont il a été très difficile d'obtenir une copie, - et les observations de Mme A, représentant le préfet de la Haute-Garonne
1ère Chambre
DTA_2407150_20260204
4 février 2026
A... a produit, à l’appui de sa demande de titre de séjour, une copie intégrale d’un jugement supplétif d’acte de naissance établi le 16 mai 2014 et une copie intégrale d’acte de naissance avec sa transcription
ORTA_2506961_20251013
13 octobre 2025
B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 20
ORTA_2505050_20250716
16 juillet 2025
justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 22 mai 2025 portant retrait de son agrément d'assistante maternelle ; 2°) d'enjoindre au conseil départemental de la Haute-Garonne
ORTA_2600583_20260126
26 janvier 2026
ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 22 janvier 2025 par laquelle le préfet de Tarn-et-Garonne
ORTA_2600585_20260126
Par l’arrêté contesté, le préfet de Tarn-et-Garonne a obligé M.
ORTA_2301505_20230407
7 avril 2023
des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née le 12 février 2023 du silence gardé par le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Garonne
ORTA_2602423_20260324
C... n’ont pas produit la copie de leur requête en annulation de la décision contestée du 10 mars 2026.
ORTA_2306454_20241114
14 novembre 2024
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Ambro et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
ORTA_2306455_20241114
Page 14 sur 308