Le préfet de la Corse-du-Sud défère au tribunal l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Sotta a délivré à M.

- la proposition de rectification dont elle a été destinataire est insuffisamment motivée dès lors que la similarité de la facture émise par la société d'optimisation administrative opérationnelle (SOAO

un déféré, enregistré le 3 mai 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Sotta

un déféré, enregistré le 24 août 2022, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Sotta

un déféré, enregistré le 1er décembre 2022, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir un arrêté n° CU b 2A 288 21 R0004 du 18 août 2022, par lequel le maire de Sotta

fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution des arrêtés en date des 17 mars 2024 et 17 mars 2025 par lesquels le maire de Sotta

un déféré, enregistré le 5 décembre 2022, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir un arrêté n° CU b 2A 288 22 R0003 du 18 juillet 2022, par lequel le maire de Sotta

D..., représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ; 2°) d’annuler

A..., représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 24 janvier 2026 par lequel le

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, et un mémoire complémentaire, présenté par Me Galindo Soto, enregistré le 2 février 2025, M.

B A, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2024 par lequel le préfet de police de Paris lui fait obligation

versera à Me Galinon la somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que : - la commune de Montargis n'a pas donné suite à leur accord commercial concernant la vente et l'installation d'un ensemble de sonorisation destiné au gymnase " Neveu " ; - elle lui

intérieure " (11 lignes), " Sonorisation de ville " (8 lignes), " Sonorisation mobile " (9 lignes) , " Microphone " (10 lignes), " Lumières - Equipements scéniques " (6 lignes), " Affichage " (16 lignes

à Me Galinon la somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2024 et non communiqué, la société SOCCO, représentée par Me Verilhac, demande sa mise hors de cause et que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge

procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 22 octobre 2021, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 15 juin 2021 par lequel le maire de Sotta

A... à utiliser une sonorisation durant certaines soirées des mois de septembre et d’octobre 2023 pour l’exploitation de son établissement « Guinguette on Loire », sis quai des Eduens, route des Saulaies

D B, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 2 janvier 2025 par lesquels le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

et ne s'aggravent pas si l'intéressé n'est pas soumis à d'autres agressions sono-traumatiques, sa nouvelle demande de pension a été rejetée par décision du ministre des armées du 17 juin 2022.