A, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent jugement.

au niveau correspondant à la hors catégorie A, B ou C, les ouvriers devront réunir, en qualité d’ouvrier de la profession ou du domaine technique considéré du groupe immédiatement inférieur, un an au moins

pour une durée de quarante-cinq jours ; 2°) d’enjoindre au préfet d’Eure-et-Loir de lui restituer son passeport et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou, à tout le moins

A..., représentée par Me Mongis, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire en date du 5 août 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, lui faisant obligation

courant du treizième au deuxième mois civil précédant le mois de la demande, sous réserve des dispositions des articles R. 861-9 et R. 861-15. (…) ».

Aux termes de l’article L. 432-15 de ce code : « L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent

pour chacune de ces trois années et à une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année.

implicitement rejeté sa demande formée le 4 octobre 2022 tendant au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 et à l'attribution des mois

depuis le mois de janvier 2015, soit depuis plus de sept ans à la date de la décision attaquée.

C, la directrice académique des services de l'éducation nationale du Val-de-Marne a décidé que l'intégration d'un élève issu de l'instruction en famille dans une classe d'un niveau correspondant au moins

B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement. Sur les frais liés au litige : 6. M.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné Mme Marie-Laure

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 juin 2021, 19 décembre 2021 et 24 mai 2022, la société Deskodine, représentée par Mes Jullian Hoareau et Laure-Lise Giner

Il soutient que : - l'urgence est établie dès lors que le recours au fond déposé depuis le 11 février 2022 n'a pas donné lieu à un jugement dans un délai de trois mois comme le prévoit pourtant l'article

A B, représenté par Me Laurie, demande au tribunal de : 1°) d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative à la commune de Guérande d'installer un dispositif infranchissable

d'enjoindre à la commune de Saix de réaliser les travaux de confortement du talus et de prendre en charge les travaux de réparation ou la reconstruction des murets endommagés, dans un délai de deux mois

Selon cette méthode, le critère géologique est rempli lorsqu'au moins 3 % du territoire communal est composé de sols sensibles au phénomène de sécheresse-réhydratation des sols.

Il ressort des pièces du dossier que le requérant justifiait d'une ancienneté sur le territoire français de moins de trois ans à la date de l'arrêté contesté.

Les travaux d'écrêtage ayant été effectués le 29 octobre 2021, soit moins de 3 mois après le début de cette période, le préfet de Loir-et-Cher ne peut être regardé comme ayant commis une faute en omettant

D..., représentée par Me Laura Vogin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 mars 2026 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prolongé l’interdiction de retour sur le territoire français