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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2200118_20260331
31 mars 2026
Toutefois, pour l'imposition mentionnée à l'article 1407 bis, la taxe est établie au nom du propriétaire, de l'usufruitier, du preneur du bail à construction ou à réhabilitation ou de l'emphytéote qui
DTA_2103468_20221021
21 octobre 2022
C A, représenté par Me Enard-Bazire, demande au tribunal, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui
Reconduite à la frontière
DTA_2400904_20240312
12 mars 2024
Le contrat de bail qu'il a conclu en avril 2023 ne l'a été qu'à son seul nom.
DTA_2514074_20251110
10 novembre 2025
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.
2ème chambre
DTA_2202419_20251113
13 novembre 2025
Elle a conclu avec la SARL Montmartin un contrat de bail locatif pour ce terrain. Ces deux sociétés sont représentées par M. A....
1ère chambre
DTA_2202186_20250211
11 février 2025
Lorsqu'il constate que, postérieurement à l'intervention de l'arrêté qui lui est déféré, le bail a été résilié et que les locaux, qui ne menacent pas la santé des voisins, se trouvent désormais à la fois
8ème chambre
DTA_1806433_20220705
5 juillet 2022
Sur la compétence du tribunal administratif de Melun : 2.
DTA_2502082_20260430
30 avril 2026
B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mai 2025 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2529593_20251107
7 novembre 2025
une indemnité équivalente à trois mois de loyer, alors que les loyers pratiqués dans le 15ème arrondissement de Paris pour des surfaces comparables ainsi que les frais initiaux liés à la conclusion du bail
Chambre DALO
DTA_2306035_20240403
3 avril 2024
Par un jugement n° 1601939 du 2 février 2018, le tribunal administratif de Melun a condamné l'Etat à verser à l'intéressée une indemnité de 1 000 euros en réparation des troubles de toute nature subis
DTA_2306058_20240403
Par une décision du 19 avril 2023, le président du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.
7ème chambre
DTA_2505336_20251106
6 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2502444 du 3 avril 2025, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Melun le dossier de la requête
ORTA_2506448_20250922
22 septembre 2025
roncier ; - elle dispose d'un accès visuel immédiat sur les parcelles devant accueillir le projet ; - l'emplacement du terrain d'assiette de ce projet implique nécessairement le passage d'engins mécaniques
2e Section - 1re Chambre
DTA_2200619_20230707
7 juillet 2023
clôture du dernier exercice précédant cette cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles, des droits portant sur des immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail
DTA_2111001_20230309
9 mars 2023
chambre de 10,21 m² dans un appartement collectif de 97 m² qui n'était pas sur-occupé ; puis, il a été relogé le 14 mars 2022 dans un logement de catégorie T2 de 46 m2 au 2, boulevard du docteur A à Melun
1ère Chambre
DTA_2200982_20230912
12 septembre 2023
pour les fluides ou réseaux divers, indications des canalisations d'eaux pluviales, d'eaux usées et d'alimentation en eau potable, absence de plan en coupe matérialisant la sortie de la ventilation mécanique
JUGE UNIQUE 3
DTA_2001561_20221128
28 novembre 2022
du montant des allocations de logement, dont il a été informé par l'organisme payeur, sans que cette diminution puisse fonder une action du propriétaire à son encontre pour obtenir la résiliation du bail
DTA_2001112_20221207
7 décembre 2022
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Pierre Sajous, qui exploite une activité de productions de charcuterie au sein de locaux lui ayant été consentis par crédit-bail par la SA Finamur
DTA_2309597_20231023
23 octobre 2023
Elle indique qu'elle a conclu à bail un local commercial à Champigny-sur-Marne, 5 rue Serpente, qu'elle a souhaité exécuter quelques aménagements au sein de ce local et a déposé une demande de permis de
8ème chambre, JU
DTA_2402245_20260115
15 janvier 2026
A... à produire tout élément relatif à sa situation financière, professionnelle et personnelle, et notamment tout contrat de travail ou attestation de formation, tout bail ou toute attestation d’hébergement
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mlb shine, BAZILE, Melanie
19/04/2024
Voir →