AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101374_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
B A et Mme D A, représentés par Me Grézillier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 27 mars 2020 par laquelle le maire de la commune de Pommiers-Moulons (Charente-Maritime) les
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506485_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Elle a déposé en mairie une déclaration d'ouverture de chantier le 27 mai 2021. Suite à la cession de ce bien par Mme B à M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104411_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
les décisions des 2 et 26 mars 2021 par lesquelles le maire de la commune de Saint-Lambert-des-Bois a refusé de procéder au règlement des factures établies les 3 février et 2 mars 2021 ; 2°) de condamner
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304427_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B A, représentés par Me Candon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel la maire des Saintes-Maries-de-la-Mer a transféré le marché forain de la place des Gitans à l'Espace
Source officielle1ère chambre
DTA_2408356_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La commune d'Oderen, représentée par son maire en exercice, a produit le 11 mars 2025 un arrêté du 10 mars 2025 portant retrait de l'arrêté n° ARM2024-26.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205433_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Il résulte de ce qui précède que la société TDF est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2022 du maire de la commune de La Neuville, ainsi que de la décision du 19 mai 2022 rejetant son
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201591_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 mars 2022 du maire de Centuri et de sa décision du 23 mai 2022. 9.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103837_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A le 2 mai 2023.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301561_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La décision implicite du maire de la commune du Gosier en date du 30 octobre 2023 est annulée en tant qu’elle refuse d’abroger les délibérations en date du 24 mars 2016 et
Source officielleCH 1 JU
DTA_2301765_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
En conséquence, le 2 mai 2023, le maire de Montcenis a pris un arrêté prescrivant, notamment, la démolition de deux bâtiments.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201862_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Le maire de cette commune lui a délivré ce permis le 4 mars 2022. Par un courrier du 6 mai 2022, il a cependant informé M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301534_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
du 11 mai 2023 et, à défaut, à l'absence d'urgence.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204088_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 27 mai 2022 et le 15 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés des 22 mars, 25 mars et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005279_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 novembre 2020, le 6 mai 2021, 12 juillet 2022, et 5 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Vajou, demande au tribunal,
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306495_20230811
11 août 2023
11 août 2023
2023 par laquelle le maire d'Evry-Courcouronnes a refusé de faire droit à sa demande de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge ainsi que celle de la décision du 12 mai 2023 rejetant son recours
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006907_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Si la commune d'Aubagne soutient que le bulletin de salaire du mois de février 2020 a été adressé au requérant le 2 mars 2020, de sorte que son recours gracieux du 12 mai 2020 serait tardif, elle ne produit
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2203890_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
La commune de Chevreuse a produit une pièce le 30 mai 2024, attestant de l'absence de recours à l'encontre des arrêtés du 16 mars 2023 et du 13 mars 2024.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004753_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par un arrêté du 26 juin 2020, le maire de Toulouse a fixé, en lien avec les accidents des 12 janvier 2017 et 2 mars 2017, un taux d'incapacité permanente partielle à 3 % pour l'épaule droite confondu
Source officielle6ème chambre
DTA_2502174_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté du premier adjoint au maire du 14 mars 2025 est illégal et qu’il doit être annulé.
Source officielle6ème chambre
DTA_2305861_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté du premier adjoint au maire du 14 mars 2025 est illégal et qu’il doit être annulé.
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