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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2101374_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

B A et Mme D A, représentés par Me Grézillier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 27 mars 2020 par laquelle le maire de la commune de Pommiers-Moulons (Charente-Maritime) les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506485_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Elle a déposé en mairie une déclaration d'ouverture de chantier le 27 mai 2021. Suite à la cession de ce bien par Mme B à M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104411_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

les décisions des 2 et 26 mars 2021 par lesquelles le maire de la commune de Saint-Lambert-des-Bois a refusé de procéder au règlement des factures établies les 3 février et 2 mars 2021 ; 2°) de condamner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304427_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

B A, représentés par Me Candon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel la maire des Saintes-Maries-de-la-Mer a transféré le marché forain de la place des Gitans à l'Espace

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2408356_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

La commune d'Oderen, représentée par son maire en exercice, a produit le 11 mars 2025 un arrêté du 10 mars 2025 portant retrait de l'arrêté n° ARM2024-26.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205433_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Il résulte de ce qui précède que la société TDF est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2022 du maire de la commune de La Neuville, ainsi que de la décision du 19 mai 2022 rejetant son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201591_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 mars 2022 du maire de Centuri et de sa décision du 23 mai 2022. 9.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103837_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

A le 2 mai 2023.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301561_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

D E C I D E : Article 1er : La décision implicite du maire de la commune du Gosier en date du 30 octobre 2023 est annulée en tant qu’elle refuse d’abroger les délibérations en date du 24 mars 2016 et

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2301765_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

En conséquence, le 2 mai 2023, le maire de Montcenis a pris un arrêté prescrivant, notamment, la démolition de deux bâtiments.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201862_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Le maire de cette commune lui a délivré ce permis le 4 mars 2022. Par un courrier du 6 mai 2022, il a cependant informé M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301534_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

du 11 mai 2023 et, à défaut, à l'absence d'urgence.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204088_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 27 mai 2022 et le 15 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés des 22 mars, 25 mars et

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005279_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 novembre 2020, le 6 mai 2021, 12 juillet 2022, et 5 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Vajou, demande au tribunal,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306495_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

2023 par laquelle le maire d'Evry-Courcouronnes a refusé de faire droit à sa demande de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge ainsi que celle de la décision du 12 mai 2023 rejetant son recours

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006907_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Si la commune d'Aubagne soutient que le bulletin de salaire du mois de février 2020 a été adressé au requérant le 2 mars 2020, de sorte que son recours gracieux du 12 mai 2020 serait tardif, elle ne produit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2203890_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

La commune de Chevreuse a produit une pièce le 30 mai 2024, attestant de l'absence de recours à l'encontre des arrêtés du 16 mars 2023 et du 13 mars 2024.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004753_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Par un arrêté du 26 juin 2020, le maire de Toulouse a fixé, en lien avec les accidents des 12 janvier 2017 et 2 mars 2017, un taux d'incapacité permanente partielle à 3 % pour l'épaule droite confondu

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2502174_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté du premier adjoint au maire du 14 mars 2025 est illégal et qu’il doit être annulé.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2305861_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté du premier adjoint au maire du 14 mars 2025 est illégal et qu’il doit être annulé.

Source officielle

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