Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2411961_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304795_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Toutefois, il résulte de l’instruction que la ministre aurait pris la même décision si elle avait retenu ce fait comme établi. 16.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401892_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il soutient que - la décision en litige pouvait également être prise sur le motif tiré de ce que des circonstances particulières conduisent à détacher la survenance de la maladie de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2418252_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il résulte de l’instruction que le préfet de la Vendée aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201870_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le refus de séjour attaqué n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2518613_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Les arrêtés en litige ont été signés par Mme Nadia Seghier, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201738_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
B fait valoir qu'il est entré en France le 11 août 2015, soit depuis près de sept ans à la date de l'arrêté attaqué.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203083_20240220
20 février 2024
20 février 2024
. / Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission mentionnée au titre IV précise les autres modalités d'application du présent article ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2300853_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
en application des articles D. 1332-1 et D. 1332-10 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2406973_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Marion Vinai, Céline Grangier, Emilie Reghezza, Aurore Combe, Catherine Le Guillou, Mélanie Larue, Lylia Daoudi, épouse B, Armelle Le Floc'h, épouse G, Roxane Richard, Cindy Lopes, Marjorie Frizet, Nadia
Source officielle1ère chambre
DTA_2102360_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En arrêt de travail depuis le 11 mai 2016, elle a été rétroactivement placée le 13 juin 2019 en congé maladie longue durée, congé qui a pris fin le 10 mai 2021.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2505689_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
En premier lieu, les décisions ont été signée par Mme Nadia Seghier, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404007_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
D..., représentée par Me Nadia Dos Reis, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 août 2024 par lequel la préfète du Loiret a refusé de renouveler son titre de séjour mention « vie privée
Source officielle1ère chambre
DTA_2301869_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400542_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Nadine Chaïb, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304404_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de onze mois pour se prononcer ; - la décision portant refus de titre de séjour a été prise en méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre
DTA_2400334_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300183_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
C A, représenté par Me Prisque Navin, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral n°2022/171 du 5 décembre 2022 qui a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour présentée
Source officielle4ème chambre
DTA_2001104_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels
Source officielle1ère chambre
DTA_2003418_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
d'instance, à laquelle cette dernière n'a pas répondu à l'expiration d'un délai de deux mois ; - alors qu'elle élève seule son enfant âgé de cinq ans, la décision mettant fin à l'attribution de sa prime
Source officiellePage 14 sur 18