Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2403305_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
de brisis à 80° et d’une pente de terrasson à 30°.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301451_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
représentées par Me Jean-Meire, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 février 2023 par lequel le maire de la commune de la Grande-Motte a délivré à la SAS PERO
Source officielle1ère chambre
DTA_2005299_20260217
17 février 2026
17 février 2026
perte de chance de I...
Source officielle2ème chambre
DTA_2400502_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
La force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit de propriété.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400545_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
La force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit de propriété.
Source officielle10ème chambre
DTA_2115698_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires () " 3. Pour rejeter la demande de M.
Source officielle5e chambre
DTA_2207554_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
-Les entreprises mentionnées au présent A perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros. ". 6.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201503_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Sur la perte de chance : 10.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203395_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Les entreprises mentionnées à l'article 2 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2305104_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
En ce concerne la légalité de la décision « 48 SI » en date du 19 octobre 2022 en tant qu’elle constate la perte de validité du permis de conduire : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2208142_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
rectrice de l'académie de Lille a commis un détournement de procédure ; il s'agit d'une sanction déguisée il n'a commis aucune faute durant et à l'extérieur du service et pour autant a été sanctionné ; la perte
Source officielleMagistrat VERGUET
DTA_2201877_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé. ".
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2102354_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nul.
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2102386_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
. / () Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. () ".
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2327223_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Dans ces conditions, l'administration ne peut être regardée comme s'étant acquittée de son obligation d'information pour ces deux infractions. Par suite, M.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307417_20250801
1 août 2025
1 août 2025
En vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nuls.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2303821_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Une telle décision de transfert ne peut donc être prise, et a fortiori être notifiée à l'intéressé, qu'après l'acceptation de la prise en charge A l'Etat requis.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300946_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Par ailleurs, le projet prévoit le percement de plusieurs fenêtres sur plusieurs niveaux sur la façade Sud-Ouest dépourvue actuellement de toute ouverture.
Source officielle2ème chambre
DTA_2208944_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Elles font notamment état d'une perte d'ensoleillement tenant à l'ampleur du projet et à l'exposition de leur bien, d'une perte d'intimité tenant aux vues créées par la construction projetée, qui comportera
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003990_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
des voies nouvelles, qu'elles soient privées ou ouvertes à la circulation automobile publique, ne peut excéder 15 %. () " 17.
Source officiellePage 14 sur 2559