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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2211716_20260319
19 mars 2026
Elle soutient que : En ce qui concerne l’irrecevabilité de la requête en raison de l’existence d’un décompte général tacitement devenu définitif : - la requête est irrecevable en raison du caractère
4ème Chambre
DTA_1908035_20220930
30 septembre 2022
l'année 2016, à raison de son établissement situé route d'Alençon au Mans.
DTA_2106133_20231123
23 novembre 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 3.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2510392_20260122
22 janvier 2026
B... à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en adressant au tribunal une copie intégrale de la décision attaquée, a été envoyée à son conseil le 24 octobre 2025.
Juge unique chambre 4
DTA_2203044_20250403
3 avril 2025
l'usage des listes électorales risque de revêtir un caractère commercial, de telles raisons sérieuses ne ressortent toutefois pas des pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509036_20250731
31 juillet 2025
Ainsi, il existe une raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal pour connaître de la requête susvisée.
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2106149_20221202
2 décembre 2022
A B demande au Tribunal de le décharger de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Marseille à raison
3ème Chambre
DTA_1803199_20221025
25 octobre 2022
En l'espèce, Mme E a produit à l'appui de sa requête une copie de son arrêt de travail d'une durée de cinq jours, pour asthénie, ainsi que la copie de son recours hiérarchique, dans lequel elle précise
DTA_2008801_20230526
26 mai 2023
requête enregistrée le 2 septembre 2020, la société anonyme (SA) LDC, représentée par Me Laisney, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction, à hauteur de la somme de 385 644 euros, des cotisations
DTA_2301137_20240716
16 juillet 2024
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nice.
DTA_2300291_20240612
12 juin 2024
Emmanuelli, président, - Mme Raison, première conseillère, - Mme Bergantz, conseillère, assistés de Mme Katarynezuk, greffière.
Magistrat Mme RAISON
DTA_2504996_20250916
16 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Raison, magistrate désignée, - et les observations de Me Jean, avocat commis d'office, représentant M.
DTA_2402807_20251112
12 novembre 2025
Thobaty, président, - Mme Sorin, première conseillère, - Mme Raison, première conseillère, assistés de M. Baaziz greffier.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2512199_20250916
de droit et d'une erreur d'appréciation, dès lors que la non-fourniture de pièces qui ne sont pas nécessaires à l'instruction de sa demande de titre de séjour et qu'elle ne peut en outre obtenir en raison
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600541_20260422
22 avril 2026
de santé, son renouvellement et la réintégration à l'issue d'une période de disponibilité pour raison de santé(…) » ; 6.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2512586_20250516
16 mai 2025
et de démontrer la rupture de l'anonymat, de procéder à une nouvelle correction de sa copie et, le cas échéant, de la déclarer admissible et de lui permettre de se présenter à l'épreuve orale d'admission
ORTA_2409401_20241128
28 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que le centre hospitalier Saint-Philibert appartient au groupement des hôpitaux de l'institut catholique de Lille, groupement de coopération sanitaire à gestion privée.
12eme chambre
DTA_1906615_20240201
1 février 2024
spécialement mandatée. / La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2210526_20221005
5 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".
juge unique (7)
DTA_2002778_20230505
5 mai 2023
un mémoire, enregistrés le 24 mars 2020 et le 23 août 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Soval doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation
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