femme de formuler une demande en vue de le faire venir en France, il oublie toutefois que le consulat de France ne délivre pas de visa ; - le préfet, qui est tenu par une obligation de loyauté et de rigueur

D et leur fils risquent d'être expulsés en Afghanistan où ils craignent de subir des persécutions, en l'occurrence, M.

Il soutient que : - le permis de construire litigieux pourraient causer des inondations en ce que les constructions envisagées risquent d’augmenter les eaux de ruissellement de la Rue Abel Brunyer ;

de long séjour au titre de la réunification familiale, les requérants font valoir la durée de séparation et les risques de mauvais traitements que les demandeurs de visas, en situation irrégulière, risquent

France relative à l'installation d'une station relais composée d'un pylône de 16 m, d'une dalle technique et d'une clôture sur une parcelle cadastrée section KB n° 16 située Parc du Golf, lieu-dit Riquetti

à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Cellnex France Infrastructure en vue de l’implantation d’une antenne de radiotéléphonie mobile sur un terrain situé au lieu-dit « Champ Riguet

Michel, greffier d'audience, le 14 décembre 2022 à 10 heures, Mme A a lu son rapport et entendu les observations de Me Gillet pour la Métropole Rouen Normandie qui a repris et développé la teneur de ses

être appliquées ; - il a justifié auprès de la commission des recours des militaires de ses origines mahoraises ; la décision de la ministre des armées est entachée de partialité et d'un défaut de rigueur

A C, représenté par Me Michel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 2°) d'enjoindre

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à l'association d'éducation populaire de l'école Saint-Michel Garicoïts et à M.

non-discrimination dans l’accès aux droits familiaux des personnes détenues et de leurs proches, alors qu’elle est enceinte et que l’état de santé de son compagnon et de son fils sont préoccupants et risquent

La procédure transmise révèle qu'il a absolument besoin d'être encadré afin d'acquérir rigueur et clarté en procédure judiciaire " dans le paragraphe IX " Appréciation d'une autorité supérieure " de son

Par ailleurs, ses filles, qui atteignent l'âge de la puberté, risquent d'être contraintes à un mariage forcé.

B A d'évacuer le navire lui appartenant entreposé à Bellegarde sur la parcelle D 1883, laquelle, ouverte au public le long du quai Paul Riquet et à proximité du port de plaisance, relève de son domaine

B avec sa femme et leurs trois enfants occupent, depuis le 1er octobre 2022 un logement sur-occupé d'une superficie de 15.8 m² au sein de la résidence Paris Riquet, tel qu'il ressort de l'attestation de

Il résulte de l'instruction que Mme C est menacée d'expulsion de l'appartement qu'elle occupe 59 rue Riquet dans le 19ème arrondissement de Paris.

de l'être ou dont l'éducation ou le développement sont compromis ou risquent de l'être, et participer à leur protection (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2023, l'OFII, représenté par Me Alexandre Riquier conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article

un permis de construire en vue de construire un immeuble de logements collectifs 7 rue Marcel Miquel ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Issy-les-Moulineaux et de la SNC Miquel la somme de 5

Par des mémoires enregistrés le 16 janvier 2023 et le 16 février 2023, la Selarl Miquel Aras et associés et la Selarl Perin Borkowiak, agissant en qualité de liquidateurs judiciaires de la société ACIAM