. / Ce recours préalable comprend une lettre de saisine à l'attention de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ayant pris la décision contestée et une copie de cette décision

. / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ".

. / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ".

. / Ce recours préalable comprend une lettre de saisine à l'attention de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ayant pris la décision contestée et une copie de cette décision

Il résulte de ces dispositions, qui instituent une procédure particulière de recours administratif préalable obligatoire, que seule la décision prise à la suite de la saisine de la commission de recours

Il soutient que : - sa requête est recevable, la saisine du tribunal ayant été précédée d'une saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs ; - le document sollicité est communicable

entre le public et l'administration et de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à régulariser la présentation de sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, la copie de la saisine

La saisine de la commission est seule de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article R. 4125-10. / II.

Aux termes de l’article R. 213-11 du même code : « La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux (…) ».

application de l’article 7 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ; 2°) d’ordonner à la Défenseure des droits et au Garde des Sceaux, ministre de la justice, de statuer sur l’intégralité de ses saisines

. / L'étudiant reçoit communication de son dossier à la date de saisine de la section. / Le délai entre la saisine de la section et la tenue de la section est de minimum quinze jours calendaires. ".

Il résulte de ce qui précède que la décision implicite de l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris doit être annulée, en ce qu'elle a refusé la communication de l'acte de saisine de

En deuxième lieu, les requérants soutiennent que la mesure prononcée est irrégulière faute d'avoir été précédée de la saisine du conseil de discipline.

toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou, le cas échéant, par son représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur. () / La saisine

B qui mêle une saisine du tribunal en annulation avec une saisine du juge des référés en suspension est manifestement irrecevable. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

Dès lors que les pièces produites ne peuvent être regardées comme une requête au sens de l'article R.411-1 du code de justice administrative, la saisine de Mme A ne peut être que rejetée en application

. / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ". 3.

. / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ". 3. M.

Vu la procédure suivante : Par une saisine du 4 février 2025, M. A...

Vu la procédure suivante : Par une saisine, enregistrée le 15 décembre 2022, M.