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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200357_20230314
14 mars 2023
d'un salarié pour motif disciplinaire suppose l'existence d'une faute suffisamment grave pour justifier le licenciement et non une faute grave comme l'indique le salarié ; la gravité des faits reprochés
1ère chambre
DTA_2203211_20250512
12 mai 2025
sont organisées et qu'une visite de la CSSCT a eu lieu le 29 septembre 2022 dans l'établissement où exerçait la salariée.
5ème chambre
DTA_2202741_20230630
30 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 2421-1 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de
3ème chambre
DTA_2302241_20250226
26 février 2025
et de moins de trois cents salariés () ". 3.
DTA_2002955_20221222
22 décembre 2022
En raison de l'importante polyvalence des salariés, le rapport de la DIRECCTE a conclu que 530 salariés de l'usine sur un effectif moyen de 2015 salariés ont pu être exposés de façon quotidienne ou quasi-quotidienne
DTA_2202506_20230906
6 septembre 2023
Une copie du document est remise à chaque salarié, en même temps que sa paye. L'approbation du salarié ou son absence de réserve ne peut emporter renonciation à tout ou partie de ses droits.
DTA_2409035_20251104
4 novembre 2025
A..., salariée protégée, pour inaptitude médicale.
DTA_2301723_20250425
25 avril 2025
salariés, cette dispense n'est intervenue que le 5 avril 2022.
2ème chambre
DTA_2200826_20230704
4 juillet 2023
; - le lien entre la procédure de licenciement et le mandat exercé par la salariée n'est pas établi.
9ème Chambre
DTA_2209062_20260312
12 mars 2026
chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites
DTA_2300065_20240502
2 mai 2024
étranger ; / 3- Les conditions de logement du salarié étranger / 4- La situation familiale de l'étranger à Saint-Barthélemy ". 3.
DTA_2200124_20240711
11 juillet 2024
La salariée a alors formé un recours hiérarchique à l'encontre de cette décision d'autorisation de licenciement, par un courrier daté du 24 août 2021.
3ème Chambre
DTA_2302104_20250220
20 février 2025
Elle a sollicité le placement en activité partielle pour 5 salariés entre le 16 mars 2020 et le 30 juin 2021, puis pour 2 salariés entre le 1e juillet 2021 et le 30 septembre 2021.
DTA_2208587_20250106
6 janvier 2025
Lorsque le travail de tous les salariés d'un même service ou d'une même équipe n'est pas organisé selon un même horaire collectif, un décompte des heures accomplies par chaque salarié doit être établi
DTA_2207056_20250925
25 septembre 2025
Le 8 décembre 2020, cette même société a procédé à une rectification de sa demande d’autorisation préalable de mise en activité partielle, au bénéfice de 6 salariés sur la même période, au titre d’une
Chambre 3
DTA_2300226_20260504
4 mai 2026
/Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.
7ème chambre
DTA_2302799_20250521
21 mai 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaquée est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - la sanction est disproportionnée : s'il a été constaté la présence d'un salarié démuni de titre
DTA_2305772_20250410
10 avril 2025
du magasin Actueyes et le responsable du magasin effectue de manière hebdomadaire le décompte des heures de travail effectuées chaque semaine par chaque salarié ; - le montant de l'amende mis à sa
DTA_2406134_20260107
7 janvier 2026
A..., représenté par Me Steck, demande au tribunal : d’annuler la décision du 16 mai 2024 par laquelle sa demande de titre de séjour passeport talent salarié en mission a été clôturée ; d’enjoindre
6ème chambre
DTA_2208322_20250224
24 février 2025
ont été dégradées ; ces agissements ont porté atteinte à la santé physique et mentale de cette dernière ; - Elle a agi de même, avec une autre collègue, à l'encontre des intérimaires et autres salariés
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