octobre 2020, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande de restitution d'un crédit d'heures au titre de l'aménagement et de la réduction du temps

A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande de restitution d'un crédit d'heures au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail

A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande de restitution d'un crédit d'heures au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail

La rectrice de l’académie de Nice s’est fondée, pour refuser le temps partiel de 50 % annualisé de Mme B..., sur des raisons de service.

écoles de Pantin d'inscrire à l'ordre du jour du conseil d'administration un projet de délibération mettant en conformité avec la réglementation applicable les dispositions du règlement intérieur du temps

sociale de Pantin d'inscrire à l'ordre du jour du conseil d'administration un projet de délibération mettant en conformité avec la réglementation applicable les dispositions du règlement intérieur du temps

D'une part, la décision attaquée n'a pas à préciser que le temps de transmission est à prendre en considération dans le temps de travail effectif en l'absence de disposition en ce sens.

son temps pendant ses périodes d'astreinte et de consacrer ce temps à ses propres intérêts.

plein. / Les agents autorisés à travailler à temps partiel ont droit aux congés auxquels peuvent prétendre les agents accomplissant un service à temps plein, rémunérés selon la quotité autorisée () ".

partiel qui a fait l'objet d'un arrêté non daté et qui n'a pas été transmis à temps.

Elle a sollicité le versement d'une indemnisation correspondant à dix-huit jours de congés inscrits sur son compte épargne temps ouvert en 2018.

conformément à l'article 2 du décret du 25 août 2000 ; de jurisprudence constante, les éléments déterminants pour la prise en compte du temps de déplacement en tant que temps de travail effectif sont

régime d'équivalence de leur temps de travail pour leurs périodes d'inaction ; il ne pouvait qu'appliquer un régime d'équivalence au temps d'inaction des agents qui avaient souhaité conserver leur cycle

régime d'équivalence de leur temps de travail pour leurs périodes d'inaction ; il ne pouvait qu'appliquer un régime d'équivalence au temps d'inaction des agents qui avaient souhaité conserver leur cycle

régime d'équivalence de leur temps de travail pour leurs périodes d'inaction ; il ne pouvait qu'appliquer un régime d'équivalence au temps d'inaction des agents qui avaient souhaité conserver leur cycle

l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, à fin d'annulation la délibération n° 2023-12-02 du conseil municipal de Fontenay-sous-Bois du 21 décembre 2023 portant mise en œuvre du temps

complet et qu'il exerce ses fonctions à temps plein ; / () III.

Faure Roche, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 janvier 2022 par laquelle le centre intercommunal d'action sociale Vallée de l'Homme a refusé d'approvisionner son compte épargne-temps