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IV-Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie ; (...)

Source officielle

JU 1ère chambre

DTA_2508330_20251218

Administratif

18 décembre 2025

IV-Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie ; (...)

Source officielle

Juge unique 3

DTA_2503295_20260430

Administratif

30 avril 2026

.- Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie ; (…) » 6.

Source officielle

Magistrat statuant seul

DTA_2500334_20260127

Administratif

27 janvier 2026

. - Sur de fausses indications d’identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l’aide frauduleuse d’un tiers ou par tricherie ; (…).

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2106566_20231229

Administratif

29 décembre 2023

contestés par Mme B, caractérisent une fraude au sens de l'article R. 811-11 du code de l'éducation susceptible de faire l'objet d'une sanction alors même que celle-ci ne reconnait pas son intention de tricher

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2207009_20230106

Administratif

6 janvier 2023

d'achever sa formation à l'Ecole nationale de l'aviation civile étant la conséquence de son propre comportement frauduleux ; -l'intéressé, tout comme son camarade, ont expressément reconnu les faits de tricherie

Source officielle

4ème chambre

DTA_2104017_20230310

Administratif

10 mars 2023

S'il est constant que la fille de la requérante a été absente à de nombreuses reprises et s'est rendue coupable de tricherie par usage de téléphone portable lors d'une évaluation, ce qui a conduit le professeur

Source officielle

Cellule juge unique

DTA_2400403_20251016

Administratif

16 octobre 2025

. - sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie (…).

Source officielle

Cellule juge unique

DTA_2402758_20260130

Administratif

30 janvier 2026

. - sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie (…).

Source officielle

CH 1 JU

DTA_2403446_20250703

Administratif

3 juillet 2025

-Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie ; ().

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JU 3ème chambre

DTA_2404000_20260102

Administratif

2 janvier 2026

.- Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie ; (…). / Dans chacun des cas cités au présent

Source officielle

JU 3ème chambre

DTA_2408991_20260102

Administratif

2 janvier 2026

Source officielle

CH 1 JU

DTA_2300840_20231206

Administratif

6 décembre 2023

B A, représenté par Me Tritschler, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 21 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde

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10ème chambre

DTA_2307604_20250527

Administratif

27 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023 sous le n° 2307604, Mme C B épouse A, représentée par Me Tritschler, demande au tribunal : 1°) d'annuler : - la décision

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3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2402670_20250303

Administratif

3 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juillet et 29 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Tritschler, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°)

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JU-1ère chambre

DTA_2407801_20250919

Administratif

19 septembre 2025

A B, représenté par Me Tritschler, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " notifiée le 19 août 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son

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4ème Chambre

DTA_2201532_20240712

Administratif

12 juillet 2024

Le 2 septembre 2008, lors d'une consultation, le diagnostic d'une fracture de la trochlée et du capitellum avec un déplacement d'environ six millimètres a été posé à la place du diagnostic initial, justifiant

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Juge unique 8

DTA_2503234_20250804

Administratif

4 août 2025

passées par un candidat dans les cas suivants : () IV - Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2512253_20251020

Administratif

20 octobre 2025

dispositif électronique ; l’intéressée a fait l’objet de plusieurs punitions en cours d’année scolaire, en lien avec l’utilisation d’appareils électroniques, et son carnet fait état de deux incidents pour triche

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2ème chambre

DTA_2301909_20250514

Administratif

14 mai 2025

de l’éducation, susceptible de faire l’objet d’une sanction emportant la nullité de l’épreuve pour laquelle la fraude a été constatée, alors même que la requérante conteste avoir eu l’intention de tricher

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