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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7éme chambre

DTA_2102997_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour rejeter la demande de la SARL Atout vert tendant au versement de l'aide exceptionnelle mentionnée ci-dessus, au titre du mois d'août 2020, l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2202076_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

à Mme E A, une somme de 1 500 euros à verser à l'association Vigilance Verte Montpellier Nord et une somme de 100 euro à verser à M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104681_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la société Vert Marine, partie perdante, le versement à Roche aux Fées Communauté

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100367_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

A B a demandé à la ministre de la transition écologique le versement d'une indemnité de 5 900 euros au titre du préjudice financier qu'il estime avoir subi en raison de l'absence de versement de la nouvelle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001183_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

A B a demandé à la ministre de la transition écologique le versement d'une indemnité de 5 900 euros au titre du préjudice financier qu'il estime avoir subi en raison de l'absence de versement de la nouvelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205721_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2022, EELV pays de Savoie (Europe Ecologie Les Verts pays de Savoie), Mme D... B... et M. C...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2202139_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 avril 2022 et un mémoire complémentaire du 20 juin 2023, la Snc Aime-La-Plagne Aménagement, représentée par Me Verrier, demande au tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516630_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle son bailleur " Immobilier du moulin vert " a radié son nom des quittances de loyer du bail conjugal suite à son divorce ; 2°) d'annuler

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202934_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

A..., représenté par Me Clabaut-Baghdasarian, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Vert-Saint-Denis à lui verser la somme totale de 32 625,04 euros en réparation des préjudices qu’il

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2100161_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Par la présente requête, la société Vert-Marine demande la condamnation de la communauté d'agglomération à lui verser la somme de 420 000 euros à titre principal ou de 10 000 euros à titre subsidiaire.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100441_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Par sa requête, la société Vert Marine demande que la commune soit condamnée à lui verser 300 000 euros, augmentée des intérêts et capitalisation de ceux-ci.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205821_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2025, la société Sani Vern déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401894_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Le désistement de la communauté de communes des deux vallées vertes est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201896_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

B..., représentés par Me Boyer, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner la commune des Martres de Veyre à verser à M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200322_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Il y a lieu, par suite, de condamner la commune du Marin à lui verser cette somme. S'agissant de la facture n° 1020-06 du 15 octobre 2020 : 13.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203409_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Par un courrier du 15 février 2022, il a sollicité auprès du maire de Pamiers le versement de la NBI pour l'avenir et la réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi du fait de l'absence de versement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203425_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Par un courrier du 15 février 2022, il a sollicité auprès du maire de Pamiers le versement de la NBI pour l'avenir et la réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi du fait de l'absence de versement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203420_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Par un courrier du 15 février 2022, il a sollicité auprès du maire de Pamiers le versement de la NBI pour l'avenir et la réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi du fait de l'absence de versement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302197_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 600 euros, à verser à Me Le Verger, avocate de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303504_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

de fixer sa rémunération au niveau 9 de manière rétroactive au 1er septembre 2021, avec toutes conséquences de droit ; 3°) de condamner l’université de Picardie Jules Verne à lui verser la somme globale

Source officielle

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