ou d'un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise prévoyant des dispositions plus favorables. ". 5.

Elle ne peut légalement accorder l’autorisation demandée que si le comité d’entreprise a été mis à même d’émettre son avis en toute connaissance de cause. 7.

Toutefois, pour procéder au retrait de la subvention accordée à Mme C, l'Agence nationale de l'habitat s'est fondée sur l'absence de réalisation des travaux dans le délai de 3 ans fixé par le règlement

En l'absence de réponse à sa demande, la Fédération des entreprises de boulangerie demande au tribunal d'annuler la décision implicite de refus d'abrogation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis

Lorsque le travail de tous les salariés d’un même service ou atelier ou d’une même équipe est organisé selon le même horaire collectif par l’employeur, le cas échéant après conclusion d’un accord collectif

De même, en quatrième lieu, n'est pas révélateur d'un traitement différencié le refus de verser au requérant une prime de 13ème mois dès lors que l'accord d'entreprise du 15 avril 2011 n'est applicable

présent 13 ne s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord homologué dans les conditions prévues au II de l'article L. 611-8 du code de commerce ni aux aides consenties aux entreprises

et accords collectifs de travail, de même qu'au juge en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, les documents leur permettant de contrôler la durée du travail

Il exerce ses missions dans le respect de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (CCNEPS).

La société Cuisines de France, dont le siège est situé à Longuenée-en-Anjou, exerce une activité de conception, vente et installation de cuisines auprès de particuliers.

L. 2242-20 et L. 2242-21 ; / 2° Des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par l'article L. 1233-61 ; / 3° Des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1237-17. ". 5.

Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

A... aurait dépassé le volume de trente-cinq heures hebdomadaires prévu par sa convention, alors que seuls trois courriels produits ont été transmis en dehors des horaires de travail collectifs et que

du salarié et d’une convention individuelle de forfait établie par écrit. » Aux termes de l’article L. 3121-58 du même code : « Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l’année

collective ou l'accord étendu applicable à l'entreprise, et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 5° Aux dispositions prises pour l'application des obligations de l'employeur relatives

8 de ladite convention.

Il soutient que : - le SEMT compétent en matière de distribution d'eau potable et d'assainissement collectif et non collectif a conclu une convention de fourniture d'eau potable avec la commune de Saint-Sever

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan

décembre 2021, la société Moët-Hennessy Champagne Services, représentée par la AARPI Hermitage Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 février 2021 du directeur régional des entreprises

Elle soutient que : - elle a pu valablement tenir compte de la convention d'abandon de créances signée le 31 mars 2017 pour déterminer le résultat de l'exercice clos en 2016, dès lors que cette convention