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85 329 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500016_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

A, dont l'absence du territoire à compter du 27 février 2020 est constante, soutient avoir fourni à la CLR avant le 31 août toutes ses attestations annuelles mentionnant ses absences du territoire conformément

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2103137_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

L'intervention de la résiliation amiable du contrat le 31 décembre 2019 n'a pas eu pour effet de faire apparaître un différend entre le centre hospitalier et la société Véolia.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2009352_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Par conséquent, pour l'année 2015, il incombe aux requérants d'apporter la preuve tant de l'absence d'appréhension par leurs soins des sommes réputées distribuées que de l'absence de réalité ou du montant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2008804_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

La société à responsabilité limitée Draveil cinéma a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle elle a été assujettie à des suppléments d'impôt sur les sociétés au titre des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005626_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

B des sommes réputées distribuées par la société Ferrum Services que l'absence de réalité ou l'inexactitude du montant des distributions. En ce qui concerne le bien-fondé de l'impôt : 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2312497_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La société par action simplifié Moongy qui est la société mère redevable de l’impôt sur les sociétés dû par un groupe de sociétés et qui exerce une activité de conseil en ingénierie, a fait l’objet d’une

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203647_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

La société requérante a formé une réclamation le 15 septembre 2021 sur la base de laquelle l'administration a prononcé un dégrèvement partiel.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1907664_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

ainsi que des factures mensuelles émises par la société Demeter, le droit de communication exercé auprès de cette dernière société avait permis d'établir son absence de lien juridique avec la société

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2115977_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

En outre, la société requérante conteste l'application de 4 500 euros de pénalités pour absence à neuf réunions de chantier.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_1913301_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Pour contester l'application de pénalités au titre de cet incident, la société Teamnet fait valoir, d'une part, que le signalement de cet incident aurait dû faire l'objet d'une demande d'évolution et,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2603312_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Pour justifier de la condition d’urgence, la société requérante fait valoir que l’arrêté attaqué porte une atteinte immédiate et directe à sa situation financière.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2501608_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

G n'aurait pas été absent ou empêché. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de Mme A, signataire des décisions attaquées, manque en fait et doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304150_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

A... ne peut être tenu pour responsable de l’absence de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée dans les délais alors qu’il n’était plus dirigeant ni de droit, ni de fait, à la date d’expiration

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005561_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

absence d'entretien régulier des cuves ; - elle est fondée à appeler en garantie la société DG construction, la société des Eaux de Marseille et la société Saint-Dizier Environnement en cas de condamnation

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2306053_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

En premier lieu, la société Innovation Diffusion soutient que la DDETSPP a commis une erreur de droit en la sanctionnant du fait de l'absence de mention sur son site internet des coordonnées du médiateur

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001248_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Elle soutient d'une part, que la requête est irrecevable faute, en l'absence de production du contrat d'assurance, pour la compagnie Allianz Iard d'établir son préjudice, d'autre part, que les moyens soulevés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1600051_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

de certaines anodes et à leur déconnexion sont imputables à un défaut d'exécution de la société CTSI, de manquements du maître d'œuvre à ses obligations au titre des missions DET et AOR et à une faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2517475_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par une décision du 16 septembre 2025, la commune d’Ezanville a rejeté l’offre de la société SVABTP classée en deuxième position et attribué le marché à la société nouvelle régionale du bâtiment (SNRB)

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201785_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

en Espagne et l'absence d'établissement stable en France en matière d'impôt sur les sociétés, et qui ont conduit au dégrèvement des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés en droit et pénalités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300965_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

Le pouvoir adjudicateur ne peut utilement se prévaloir, pour faire échec à un référé précontractuel, de ce que la candidature du requérant était irrecevable, faute de comporter l'ensemble des pièces requises

Source officielle

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