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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2500016_20250528
28 mai 2025
A, dont l'absence du territoire à compter du 27 février 2020 est constante, soutient avoir fourni à la CLR avant le 31 août toutes ses attestations annuelles mentionnant ses absences du territoire conformément
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2103137_20230301
1 mars 2023
L'intervention de la résiliation amiable du contrat le 31 décembre 2019 n'a pas eu pour effet de faire apparaître un différend entre le centre hospitalier et la société Véolia.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2009352_20230201
1 février 2023
Par conséquent, pour l'année 2015, il incombe aux requérants d'apporter la preuve tant de l'absence d'appréhension par leurs soins des sommes réputées distribuées que de l'absence de réalité ou du montant
3ème chambre
DTA_2008804_20231109
9 novembre 2023
La société à responsabilité limitée Draveil cinéma a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle elle a été assujettie à des suppléments d'impôt sur les sociétés au titre des
2ème Chambre
DTA_2005626_20230201
B des sommes réputées distribuées par la société Ferrum Services que l'absence de réalité ou l'inexactitude du montant des distributions. En ce qui concerne le bien-fondé de l'impôt : 4.
DTA_2312497_20260113
13 janvier 2026
La société par action simplifié Moongy qui est la société mère redevable de l’impôt sur les sociétés dû par un groupe de sociétés et qui exerce une activité de conseil en ingénierie, a fait l’objet d’une
5ème chambre
DTA_2203647_20250617
17 juin 2025
La société requérante a formé une réclamation le 15 septembre 2021 sur la base de laquelle l'administration a prononcé un dégrèvement partiel.
2ème chambre
DTA_1907664_20230420
20 avril 2023
ainsi que des factures mensuelles émises par la société Demeter, le droit de communication exercé auprès de cette dernière société avait permis d'établir son absence de lien juridique avec la société
4e Section - 2e Chambre
DTA_2115977_20230411
11 avril 2023
En outre, la société requérante conteste l'application de 4 500 euros de pénalités pour absence à neuf réunions de chantier.
5e Section - 4e Chambre
DTA_1913301_20230127
27 janvier 2023
Pour contester l'application de pénalités au titre de cet incident, la société Teamnet fait valoir, d'une part, que le signalement de cet incident aurait dû faire l'objet d'une demande d'évolution et,
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603312_20260317
17 mars 2026
Pour justifier de la condition d’urgence, la société requérante fait valoir que l’arrêté attaqué porte une atteinte immédiate et directe à sa situation financière.
Chambre 1
DTA_2501608_20250826
26 août 2025
G n'aurait pas été absent ou empêché. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de Mme A, signataire des décisions attaquées, manque en fait et doit être écarté. 4.
6ème Chambre
DTA_2304150_20260115
15 janvier 2026
A... ne peut être tenu pour responsable de l’absence de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée dans les délais alors qu’il n’était plus dirigeant ni de droit, ni de fait, à la date d’expiration
3ème Chambre
DTA_2005561_20230329
29 mars 2023
absence d'entretien régulier des cuves ; - elle est fondée à appeler en garantie la société DG construction, la société des Eaux de Marseille et la société Saint-Dizier Environnement en cas de condamnation
2e Section - 1re Chambre
DTA_2306053_20240409
9 avril 2024
En premier lieu, la société Innovation Diffusion soutient que la DDETSPP a commis une erreur de droit en la sanctionnant du fait de l'absence de mention sur son site internet des coordonnées du médiateur
DTA_2001248_20230328
28 mars 2023
Elle soutient d'une part, que la requête est irrecevable faute, en l'absence de production du contrat d'assurance, pour la compagnie Allianz Iard d'établir son préjudice, d'autre part, que les moyens soulevés
1ère chambre
DTA_1600051_20220712
12 juillet 2022
de certaines anodes et à leur déconnexion sont imputables à un défaut d'exécution de la société CTSI, de manquements du maître d'œuvre à ses obligations au titre des missions DET et AOR et à une faute
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517475_20251013
13 octobre 2025
Par une décision du 16 septembre 2025, la commune d’Ezanville a rejeté l’offre de la société SVABTP classée en deuxième position et attribué le marché à la société nouvelle régionale du bâtiment (SNRB)
4ème chambre
DTA_2201785_20250526
26 mai 2025
en Espagne et l'absence d'établissement stable en France en matière d'impôt sur les sociétés, et qui ont conduit au dégrèvement des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés en droit et pénalités
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300965_20230814
14 août 2023
Le pouvoir adjudicateur ne peut utilement se prévaloir, pour faire échec à un référé précontractuel, de ce que la candidature du requérant était irrecevable, faute de comporter l'ensemble des pièces requises
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