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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2302625_20231017
17 octobre 2023
l'âge de treize ans ; () 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ; () ".
Reconduites à la frontière
DTA_2600006_20260119
19 janvier 2026
ans.
4ème Chambre
DTA_2408005_20250424
24 avril 2025
vingt ans, interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant vingt ans, interdiction de fréquenter ou d'entrer en relation avec des mineurs pendant trois ans et huit mois, afin
3ème chambre
DTA_2406449_20250124
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
6e Section - 1re Chambre
DTA_2212278_20221021
21 octobre 2022
une durée de trois ans et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du
4ème chambre
DTA_2303139_20260128
28 janvier 2026
, l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (B...) pour les enfants de moins de trois ans et le revenu de solidarité active.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2404102_20250707
7 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 234-2 du même code : " Une absence du territoire français pendant une période de plus de deux années consécutives fait perdre à son titulaire le bénéfice du droit au séjour
DTA_2206337_20230209
9 février 2023
une durée de trois ans.
DTA_2306163_20230922
22 septembre 2023
2ème Chambre
DTA_2001297_20221230
30 décembre 2022
est de droit à la première vacance lorsque la disponibilité n'a pas excédé trois ans.
1 ère Chambre
DTA_2402501_20241112
12 novembre 2024
et depuis plus de trente ans ; - est entachée d'une erreur de fait ; - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
6ème Chambre
DTA_2310288_20250424
Juge unique cellule 7
DTA_2202137_20230704
4 juillet 2023
n'est due pour les mois de juillet à novembre 2018 ; les primes recalculées et versées pour les mois de janvier à juin 2018 ne sont plus contestables compte tenu de la prescription des deux ans applicable
2e Section - 1re Chambre
DTA_2418987_20241119
19 novembre 2024
de dix ans, qu'il a été marié à une ressortissante française, qu'il a suivi des formations diplômantes, qu'il détient une promesse d'embauche comme poseur de cloisons à temps plein et qu'il n'a plus aucun
5e Section - 1re Chambre
DTA_2123038_20230512
12 mai 2023
décret, des gardiens de la paix recrutés par concours ouverts pour une affectation régionale Ile-de-France, qui eux sont affectés pendant une durée de 8 ans à compter de leur nomination en qualité de
DTA_2202497_20230920
20 septembre 2023
temporaires ne dépassant pas six mois par an, ni par des absences d'une durée plus longue pour l'accomplissement des obligations militaires ou par une absence de douze mois consécutifs au maximum pour
DTA_2002320_20240409
9 avril 2024
Le 18 mai 2020, un titre de recettes a été émis par la Communauté de communes de l'Oisans pour recouvrer le trop-perçu des sommes versées au requérant qui avait été placé en autorisation spéciale d'absence
1ère Chambre
DTA_2003269_20230131
31 janvier 2023
délai supérieur à une année ".
ELOIGNEMENT
DTA_2404943_20240527
27 mai 2024
trois ans.
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2401657_20240617
17 juin 2024
Le versement de l'indemnité temporaire cesse à compter de la date du départ du territoire. / Lorsque le total des absences du territoire est inférieur à trois mois au cours de l'année civile, le versement
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