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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301693_20250717
17 juillet 2025
Dans le cas d’une voie communale, le maire ne peut refuser d’accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du
5ème Chambre
DTA_2202663_20250729
29 juillet 2025
Le requérant a été informé, le 15 décembre 2021, que sa candidature était retenue, et il a accepté le poste le 17 décembre suivant.
6ème Chambre
DTA_2100032_20240718
18 juillet 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
2ème Chambre
DTA_2102789_20240516
16 mai 2024
Le maître d'œuvre accepte ou rectifie le projet de décompte mensuel établi par le titulaire. Le projet accepté ou rectifié devient alors le décompte mensuel. / () 13.2. Acomptes mensuels : / 13.2.1.
5ème chambre
DTA_1906701_20220713
13 juillet 2022
C D, agent non titulaire, a été recruté le 23 décembre 2008 par la commune de Brou-sur-Chantereine, sous couvert d'un contrat à durée déterminée, en qualité d'adjoint administratif de 2ème classe, du 5
1ère chambre
DTA_2101298_20240329
29 mars 2024
la qualification d'acte anormal de gestion suppose d'apporter également la preuve de l'intention de l'entreprise d'agir contre son intérêt, et s'agissant de biens relevant de l'actif de la société et non
4e Section - 3e Chambre
DTA_2310611_20250603
3 juin 2025
de cette offre, son intention de faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité
Reconduite à la frontière
DTA_2511140_20251031
31 octobre 2025
Les autorités espagnoles, saisies d’une demande de prise en charge sur le fondement de l’article 13 du règlement n° 604/2013, ont accepté la réadmission de M.
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2100393_20221012
12 octobre 2022
Aux termes de l'article 1408 du même code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. () / II. - Sont
DTA_2200565_20240531
31 mai 2024
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
DTA_2109104_20230414
14 avril 2023
, qu'elle a publié sa délibération, ni qu'elle a rendu exécutoire sa décision de préemption ; - elle a été signée par une autorité incompétente dès lors d'une part qu'elle a été signée par Mme F et non
7ème Chambre
DTA_1904168_20221014
14 octobre 2022
B est injustifiée s'agissant non pas d'un dirigeant mais d'un salarié, dont les notes de frais sont validées par son employeur ; - la mention sur l'ensemble des notes de frais d'un véhicule " BMW "
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602826_20260303
3 mars 2026
pas, comme elle prétend, en raison d’une pratique illégale de la caisse d’allocations familiales consistant à ne pas accepter une autorisation provisoire de séjour comme justificatif de la régularité
DTA_2009656_20230726
26 juillet 2023
E et D et accepte, en conséquence, purement et simplement le désistement d'instance et d'action à son égard de la commune ; - elle ne peut être tenue de garantir M.
3ème chambre
DTA_2301517_20250605
5 juin 2025
En ce qui concerne les équipements facturés mais non posés : 7. La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2508994_20251205
5 décembre 2025
a sollicité en temps utile, sur la plateforme de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF), un nouveau renouvellement de son titre de séjour et a été informée, le 13 mai 2024, de l’acceptation
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2311628_20231010
10 octobre 2023
Elle a été placée en procédure Dublin et a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
DTA_2304282_20230606
6 juin 2023
l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non
ORTA_2518427_20251223
23 décembre 2025
, que le début de son contrat a été fixée au 1er septembre 2025 alors que la demande d’autorisation de travail n’a été déposée par l’entreprise que le 13 août 2025 et acceptée le 28 octobre 2025, que ce
7éme chambre
DTA_2004590_20221117
17 novembre 2022
danoises ont confirmé qu'aucune redevance de franchise n'avait été facturée ; - l'administration n'appuie ses allégations que par référence à des contrats de franchise passés par d'autres sociétés, non
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