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1 201 résultats pour « acceptation non accessoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2301693_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Dans le cas d’une voie communale, le maire ne peut refuser d’accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202663_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Le requérant a été informé, le 15 décembre 2021, que sa candidature était retenue, et il a accepté le poste le 17 décembre suivant.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100032_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102789_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Le maître d'œuvre accepte ou rectifie le projet de décompte mensuel établi par le titulaire. Le projet accepté ou rectifié devient alors le décompte mensuel. / () 13.2. Acomptes mensuels : / 13.2.1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1906701_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

C D, agent non titulaire, a été recruté le 23 décembre 2008 par la commune de Brou-sur-Chantereine, sous couvert d'un contrat à durée déterminée, en qualité d'adjoint administratif de 2ème classe, du 5

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101298_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

la qualification d'acte anormal de gestion suppose d'apporter également la preuve de l'intention de l'entreprise d'agir contre son intérêt, et s'agissant de biens relevant de l'actif de la société et non

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2310611_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

de cette offre, son intention de faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2511140_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Les autorités espagnoles, saisies d’une demande de prise en charge sur le fondement de l’article 13 du règlement n° 604/2013, ont accepté la réadmission de M.

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2100393_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de l'article 1408 du même code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. () / II. - Sont

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200565_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2109104_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

, qu'elle a publié sa délibération, ni qu'elle a rendu exécutoire sa décision de préemption ; - elle a été signée par une autorité incompétente dès lors d'une part qu'elle a été signée par Mme F et non

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1904168_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

B est injustifiée s'agissant non pas d'un dirigeant mais d'un salarié, dont les notes de frais sont validées par son employeur ; - la mention sur l'ensemble des notes de frais d'un véhicule " BMW "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602826_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

pas, comme elle prétend, en raison d’une pratique illégale de la caisse d’allocations familiales consistant à ne pas accepter une autorisation provisoire de séjour comme justificatif de la régularité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009656_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

E et D et accepte, en conséquence, purement et simplement le désistement d'instance et d'action à son égard de la commune ; - elle ne peut être tenue de garantir M.

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TA

3ème chambre

DTA_2301517_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

En ce qui concerne les équipements facturés mais non posés : 7. La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2508994_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

a sollicité en temps utile, sur la plateforme de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF), un nouveau renouvellement de son titre de séjour et a été informée, le 13 mai 2024, de l’acceptation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2311628_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Elle a été placée en procédure Dublin et a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304282_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518427_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

, que le début de son contrat a été fixée au 1er septembre 2025 alors que la demande d’autorisation de travail n’a été déposée par l’entreprise que le 13 août 2025 et acceptée le 28 octobre 2025, que ce

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2004590_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

danoises ont confirmé qu'aucune redevance de franchise n'avait été facturée ; - l'administration n'appuie ses allégations que par référence à des contrats de franchise passés par d'autres sociétés, non

Source officielle

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